Vous possédez une voiture qui reste constamment stationnée, que ce soit dans un garage ou sur un parking privé, et vous vous demandez si elle doit être assurée même si elle ne circule pas ?
Ce que la législation impose : l’obligation d’une assurance responsabilité minimale
Même immobilisé, un véhicule peut comporter un risque potentiel, ce qui justifie l’obligation légale de souscrire au moins une assurance en responsabilité civile, aussi appelée « garantie au tiers », conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.
Champ d’application de cette assurance obligatoire
Ce type d’assurance est une réponse à l’obligation légale de couvrir les dommages que le véhicule peut causer à autrui, une exigence du Code civil et de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Elle assure la responsabilité civile du conducteur, du titulaire du contrat et du propriétaire du véhicule.
Elle permet d’indemniser toute personne victime de dommages matériels ou corporels à la suite d’un incident impliquant le véhicule, notamment dans les cas de :
- feu ou détonation, souvent liés à une explosion ou à un court-circuit affectant la batterie ou le carburant ;
- collision, que ce soit avec un autre véhicule, un objet ou une personne, notamment si le véhicule a été immobilisé avec des freins défaillants ;
- dommages causés par un conducteur qui aurait emprunté le véhicule sans autorisation ou lors d’un vol.
Faut-il vraiment respecter cette obligation ?
Pour ne plus assurer un véhicule immobilisé, même si aucune réglementation ne l’exige explicitement, certains déduisent que la voiture doit être totalement évacuée, par exemple en enlevant le carburant, en déposant la batterie ou même en retirant le moteur, pour considérer le véhicule comme un simple objet de responsabilité civile, à l’instar d’un vélo. Toutefois, cela reste une démarche très extrême, souvent discutable juridiquement.
Attention ! Voici deux situations particulières qui peuvent survenir plus fréquemment qu’on ne le pense :
- Le propriétaire pourrait être tenu responsable si des dommages corporels surviennent à cause d’un véhicule laissé dans un système de calage mal ajusté, par exemple si des enfants en visite chez lui se blessent en jouant près du véhicule ;
- Il existe également un risque si un mineur prend le volant d’un véhicule immobilisé sans votre consentement, provoquant un accident. La couverture d’assurance responsabilité civile familiale pourrait ne pas suffire dans ce cas précis, car elle couvre généralement uniquement les véhicules dont vous êtes propriétaire ou que vous détenez en tant que locataire ou gardien. En l’absence de contrat, vous devrez indemniser les victimes à vos frais.
À savoir : si le véhicule possède une assurance tous risques, il est souvent judicieux de réduire les garanties souscrites lorsque la voiture ne circule plus, puisque cela diminue la prime d’assurance. La garantie contre le vol ou l’incendie peut être maintenue si le véhicule est récent. Certains assureurs proposent aussi des formules « hors circulation » à tarif réduit, permettant de respecter la législation tout en limitant les coûts.
Que risquent ceux qui ne sont pas assurés ?
La loi impose l’assurance pour tout véhicule en circulation ou immobilisé, et ne pas s’y conformer constitue une infraction punissable selon l’article L.324-2 du Code de la route.
Conséquences pénales
Avec la loi du 18 novembre 2016, souvent appelée « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », la conduite sans assurance a été dépénalisée. Depuis le 1er avril 2017, cette infraction est réprimée uniquement par une amende forfaitaire, qui n’est plus qualifiée de délit mais de contravention. Son montant initial est de 500 €, mais il peut être réduit à 400 € en cas de paiement rapide, ou augmenté à 1 000 € en cas de retard dans le paiement.
À noter : auparavant, la conduite sans assurance pouvait entraîner une convocation devant le tribunal correctionnel, avec des sanctions plus sévères comme une amende pouvant atteindre 3 750 €, une suspension de permis jusqu’à trois ans ou une annulation du permis. Aujourd’hui, ces sanctions sont limitées à l’amende, sauf cas spécifiques.
Les récidivistes et les mineurs ne sont pas concernés par cette amende forfaitaire et sont jugés devant le tribunal. Par ailleurs, depuis début 2019, il est possible pour les forces de l’ordre d’accéder rapidement à un fichier centralisé géré par Choisir-assurance.fr, recensant les véhicules assurés, ce qui facilite la détection des non-assurés.
Quels sont les risques en cas d’accident ?
Si vous êtes responsable d’un accident sans avoir une assurance valide, vous risquez plusieurs sanctions :
- payer une amende forfaitaire ;
- ne pas bénéficier d’indemnisation pour les dommages subis, qu’ils soient matériels ou corporels ;
- faire l’objet d’un recours du Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui pourra vous réclamer le remboursement des sommes versées aux victimes dans le cadre de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. Si vous n’êtes pas à l’origine du sinistre, vous pouvez également être poursuivi pour remboursement des prestations sociales ou des indemnités versées aux victimes.
À savoir : dans le cas où vous n’êtes pas responsable, mais que vous avez été victime d’un accident causé par un automobiliste non assuré, vous conservez votre droit à indemnisation. Cependant, vous devrez généralement faire face seul à la procédure pour obtenir réparation, car l’assurance de l’autre partie est absente.