Sommaire
- Définition de la Convention AERAS
- Ce qu’il faut comprendre sur le risque sanitaire aggravé
- Qui peut bénéficier de la procédure AERAS ?
- Modalités de fonctionnement de la convention
- Le mécanisme de plafonnement des surprimes
- Le droit à l’oubli dans le cadre de la convention AERAS
- Solutions en cas de refus d’assurance
- Comparer différentes offres en assurance emprunteur
Assurance de prêt immobilier et dispositif AERAS
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Ce procédé, adopté par tous les assureurs du secteur, vise à faciliter l’accès à une assurance emprunteur pour les personnes présentant de graves soucis de santé. Selon certaines conditions, ces emprunteurs peuvent obtenir une couverture pour concrétiser leurs projets immobiliers. AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».
Lorsqu’un individu sollicite un prêt immobilier, il est fréquemment requis de souscrire une assurance de crédit. Cette couverture vise à protéger la personne emprunteuse, ses proches, ainsi que la banque, en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail, ou encore en cas de décès.
Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, puis avec la loi Lemoine du 1er juin 2022, l’emprunteur a la liberté de choisir l’assurance qui lui convient. Il peut comparer plusieurs propositions, ce qui permet souvent de réaliser des économies substantielles sur la durée du crédit, selon son profil et ses antécédents.
Habituellement, lors de la signature du contrat, un questionnaire de santé accompagne l’ensemble des pièces du dossier. Ce dernier est un élément clé dans la détermination des primes et des garanties. Pour les personnes souffrant de maladies graves comme le cancer, une hépatite C ou autres pathologies à risque élevé, la réponse donnée à l’assureur a souvent abouti à :
- Un rejet de l’assurance
- Une exclusion de garanties concernant la maladie
- Une surprime importante
Pour aider ces demandeurs, les autorités publiques et les assureurs ont instauré, depuis 2007, la convention AERAS.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
La décision d’acceptation d’un dossier d’assurance emprunteur, ainsi que le montant de la prime, dépendent étroitement du profil de risque de l’emprunteur potentiel. Plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
- L’âge
- La profession
- La pratique de certains sports à risque
- La situation médicale (maladies chroniques, cancer, diabète…)
Un profil considéré comme « hors norme » par l’assureur est perçu comme présentant un risque aggravé. Cette situation est la cause principale de refus. Toutefois, la compagnie peut accepter de couvrir le risque, souvent en appliquant une surprime élevée ou en refusant certaines garanties comme le décès ou l’incapacité.
Il ne faut pas dissimuler certains risques, car une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du contrat lors d’une demande d’indemnisation. La banque, n’étant alors plus protégée, pourrait réclamer le remboursement du capital restant dû.
Pour un demandeur avec un risque santé accru, il est conseillé d’être précis dans la réponse au questionnaire. Si la situation ne permet pas une assurance au tarif standard, l’assureur proposera d’autres options, notamment le recours à la convention AERAS.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Faire valoir la convention n’est pas automatique. Plusieurs critères, indépendants de l’état de santé, doivent être remplis par le candidat :
- Ne pas dépasser l’âge de 70 ans à la fin du remboursement du prêt
- Le montant du prêt ne doit pas dépasser 420 000 € hors prêt relais
- Le montant total emprunté doit rester dans la limite de ce plafond, en fonction de la capacité de remboursement du demandeur
Concernant l’immobilier, la convention AERAS s’applique uniquement à l’achat de la résidence principale. Elle peut également couvrir certains crédits à la consommation, sous conditions de plafonds d’âge, de durée et de montant.
Quelles sont les deux conditions essentielles pour que le dossier soit étudié dans le cadre de l’AERAS ?
Depuis le 1er octobre 2022, l’accès au dispositif AERAS pour l’emprunt immobilier est ouvert jusqu’à 420 000 euros par emprunteur, contre 320 000 euros avant cette date. Les deux critères à respecter sont : avoir moins de 70 ans à la fin du prêt et que le montant du crédit ne dépasse pas le plafond fixé.
Quel est le plafond maximal de prêt couvert par la convention AERAS ?
Depuis le 1er octobre 2022, cette limite est portée à 420 000 euros pour un prêt immobilier, contre 320 000 euros auparavant.
Comment fonctionne la procédure AERAS ?
Pour couvrir diverses situations, la convention se décline en trois niveaux.
Niveau 1
C’est la formule classique, destinée à toute personne qui souhaite souscrire une assurance de prêt. Le questionnaire médical comporte des questions simples, sans s’attarder sur des maladies graves comme le cancer. Pour les profils conformes, la tarification est sans surprime ni exclusion, conformément aux pratiques standard des assureurs.
Niveau 2
Lorsque l’assureur ne peut pas appliquer le tarif normal, le dossier est automatiquement redirigé vers le niveau 2. Un professionnel médical spécialisé examine alors le dossier.
Un questionnaire plus détaillé est fourni, ciblant une ou plusieurs pathologies spécifiques. Parfois, des examens complémentaires sont nécessaires. Après étude, l’assureur peut décider d’assurer en ajoutant une surprime ou en excluant certaines garanties comme la couverture du décès ou de l’invalidité.
Niveau 3
En cas de refus lors du niveau 2, la demande est automatiquement réexaminée au niveau supérieur. Environ 20 % des dossiers en niveau 3 reçoivent une proposition d’assurance.
En cas de désaccord avec la décision du assureur, il est possible de saisir la commission de médiation de la convention. Celle-ci a une compétence limitée, notamment sur :
- Les exclusions et limitations de garanties
- Le montant de la prime ou de la surprime
- Les responsabilités de la banque
Elle ne peut intervenir si le prêt a déjà été accordé. La procédure de traitement dure généralement environ trois semaines, à partir de la réception de l’intégralité du dossier.
Le mécanisme de plafonnement des surprimes
Pour rendre le crédit plus accessible aux personnes présentant un risque de santé élevé tout en disposant de ressources modestes, la convention inclut une mesure spécifique. Ce mécanisme mutualise les surprimes excédant un certain seuil, selon des plafonds de revenus déterminés par le nombre de parts fiscales :
- 1 part : 39 732 € (2018), équivalent au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- De 1,5 à 2,5 parts : 49 665 €, soit 1,25 fois le PASS
- 3 parts ou plus : 59 598 €, soit 1,5 fois le PASS
Si l’emprunteur respecte ces seuils de revenus, la part de la surprime ou de la prime supérieure à 1,4 point dans le TEG du prêt sera couverte par ce dispositif d’écrêtement.
Le droit à l’oubli dans le cadre de la convention AERAS
En 2015, la convention AERAS a été renforcée notamment par l’introduction du droit à l’oubli.
Ce dispositif permet aux anciens malades de cancers ou d’hépatite C de ne pas devoir déclarer leur ancienne pathologie lors du questionnaire médical. La mesure concerne toutes les formes de cancer.
Ce droit s’adaptera au fil des avancées scientifiques et des statistiques actualisées régulièrement.
Que faire si l’assurance refuse votre dossier ?
Pour certaines maladies graves, aucune offre d’assurance ne pourra être proposée. Dans ce cas, il est conseillé de demander directement des précisions à l’assureur pour comprendre la cause du refus.
Si le refus intervient lors du deuxième niveau, il est possible d’explorer d’autres options, car chaque assureur évalue différemment le risque.
En cas de désaccord, la commission de médiation peut intervenir pour examiner la décision et proposer une solution amiable. Pour cela, il faut transmettre le dossier à l’adresse suivante :
- Commission de médiation de la convention AERAS
- 61 rue Taitbout
- 75009 PARIS
Comparer les offres en assurance emprunteur
Pour simplifier la démarche, faire appel à un courtier spécialisé peut être utile, surtout en cas de santé compliquée. La délégation d’assurance permet souvent de couvrir un plus grand nombre d’emprunteurs comparé aux propositions bancaires.
Chez Choisir-Assurance.fr, nos offres prennent en compte la convention AERAS afin d’assurer les personnes avec un profil à risque. Forts de 15 ans d’expérience dans le secteur, nos 50 experts vous accompagnent pour naviguer dans vos démarches et trouver la meilleure couverture adaptée à votre situation.