Lorsqu’une personne décide de contracter un prêt immobilier pour acquérir un bien, la banque exige généralement qu’elle souscrive une assurance spécifique pour protéger le remboursement en cas de problème. En matière d’assurance de prêt, la santé du candidat constitue un élément crucial pour l’assureur, puisqu’il sert à estimer le risque qu’il prend en charge. C’est notamment en se basant sur cette évaluation que le coût total de l’assurance est déterminé. Pour dresser un portrait précis de l’état de santé de l’emprunteur, l’assureur doit obtenir certains documents médicaux. Mais qu’en est-il du respect du secret médical dans ce contexte ? Voici un éclairage sur la relation entre l’assurance de prêt et la confidentialité médicale.
Le questionnaire de santé
Avant de valider une assurance de prêt destinée à couvrir le remboursement en cas de difficultés, l’assureur demande à l’emprunteur de fournir plusieurs pièces justificatives. Chaque compagnie d’assurance constitue un dossier comprenant, notamment, un formulaire de déclaration médicale simplifié. Ce dernier permet à l’assuré de répondre simplement par « oui » ou « non » à une série de questions afin de faciliter la procédure lors de la souscription.
Les examens médicaux liés au prêt immobilier
Ce questionnaire regroupe en général quatorze questions, peu importe l’assureur. Si le candidat répond positivement à au moins une question, des examens complémentaires peuvent être requis pour approfondir l’évaluation avant de prendre une décision définitive. La nature de ces questions porte notamment sur les antécédents médicaux récents (hospitalisations, arrêts de travail, maladies), ainsi que sur l’état actuel de santé, le poids, la taille, les habitudes tabagiques, ou encore la situation professionnelle et le statut de handicap éventuel.
Il est important de noter que, même si ce questionnaire doit être rempli par l’assuré, celui-ci bénéficie d’un droit essentiel : le secret médical. Il ne doit en aucun cas voir ses données médicales divulguées sans son accord exprès.
Documents médicaux complémentaires pour le prêt immobilier
Selon les réponses fournies au questionnaire de santé, l’assureur peut demander à consulter d’autres pièces médicales, comme un certificat médical ou des questionnaires spécifiques. En fonction de l’âge de l’emprunteur ou du montant emprunté, il peut même requérir un bilan médical complet ou un rapport détaillé, dont le coût est pris en charge par l’assureur.
Droit à l’oubli
Ce droit, issu de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé), facilite l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes ayant connu des maladies, en leur permettant de ne pas déclarer certains antécédents. Si l’emprunteur a été guéri d’un cancer depuis plus de cinq ans, sans rechute récente, il peut omettre de le mentionner dans le questionnaire. L’assureur ne peut alors pas en tenir compte pour fixer le tarif ou exclure l’assurance. Depuis mars 2022, cette période a été raccourcie à cinq ans pour les personnes guéries de l’hépatite C.
Convention Aeras
En cas de cancer, si l’emprunteur ne peut bénéficier du droit à l’oubli, il demeure toutefois éligible à la grille de référence de la convention Aeras. Cela permet d’accéder à une assurance prêt, souvent avec une surprime limitée ou même sans surprime, selon la maladie et son stade d’évolution.
Suppression du questionnaire de santé
Depuis 2022, la loi Lemoine a introduit une évolution importante. Si certaines conditions sont remplies, notamment si le montant assuré est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € en prêt à deux) et si la durée de remboursement est avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, alors l’assureur ne peut plus demander de remplir un questionnaire de santé. Dans ce cas, seules des informations sur l’âge, le statut de fumeur ou non, la profession, ou la pratique de sports à risques sont recueillies. Cette mesure favorise l’inclusion en simplifiant l’accès à l’assurance pour ceux qui présentent des risques de santé, autrefois discriminés.
Le secret médical dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur
Le secret médical est une règle fondamentale qui interdit à tout professionnel de santé de communiquer des informations concernant ses patients à des tiers. Toute violation de cette règle expose le praticien à des sanctions pénales, notamment jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. Le secret couvre toutes les données recueillies par le médecin, qu’il s’agisse de ce qu’il a vu, entendu ou des éléments personnels comme l’identité du patient.
Par ailleurs, l’assureur ne peut pas exiger que le médecin traitant remplisse le questionnaire pour préserver la confidentialité. La loi encadre strictement cette pratique, comme le stipulent les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En pratique, la plupart des médecins évitent de fournir directement des renseignements à la compagnie d’assurance, préférant remettre à l’assuré la responsabilité de décider de leur communication.
Les documents médicaux recueillis lors du processus restent strictement privés et ne peuvent être divulgués à quiconque sans l’accord explicite de l’assuré.
La responsabilité de l’assuré
Bien que le secret médical soit respecté par les professionnels de santé, c’est à l’emprunteur de faire preuve d’honnêteté dans la déclaration de son état de santé. Toute fausse déclaration ou omission, comme l’omission d’un antécédent, peut entraîner la nullité du contrat ou des réclamations pour fraude, conformément à l’article L.113-8 du code des assurances. L’assuré doit fournir des informations exactes, sous peine de sanctions pénales et de refus de couverture.
Il est aussi important de préciser que si l’assuré ignore une pathologie, cela ne constitue pas une faute de sa part, puisqu’il ne peut répondre à des questions concernant d’éventuelles maladies qu’il ignore encore.
Levée du secret médical
Une personne peut décider de renoncer volontairement à son droit au secret médical. En demandant un certificat ou en fournissant volontairement ses données médicales à l’assureur, elle accepte de lever cette confidentialité. Le médecin doit alors s’assurer que le patient est pleinement conscient de cette décision.
Cette levée peut aussi être ordonnée par un tribunal, notamment en cas de décès de l’assuré, permettant aux ayants droit ou à des personnes habilitées de consulter le dossier médical, sauf si le défunt avait explicitement demandé le maintien de son secret durant sa vie.
Quels éléments ne doivent pas être déclarés dans le questionnaire de santé ?
Certains renseignements médicaux ne doivent pas obligatoirement être mentionnés lors de la souscription d’une assurance de prêt. Évitez de déclarer :
- les traitements mineurs ou courants, comme la contraception ou les médicaments contre le rhume ;
- les opérations bénignes telles que l’appendicectomie, la chirurgie des amygdales, ou toute intervention classique sans conséquence à long terme ;
- des antécédents en rémission, comme un cancer guéri depuis plus de cinq ans ou une hépatite virale C sans rechute récente, conformément au droit à l’oubli.
Étant donné l’importance d’une assurance pour un achat immobilier, le respect du secret médical et une déclaration précise sont essentiels. Connaître ses droits permet à l’emprunteur de mieux se protéger durant le processus de souscription. Pour vous aider à comparer efficacement les offres, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’assurance emprunteur ou à consulter un courtier spécialisé en assurance de prêt immobilier, que vous ayez ou non des antécédents de santé.