Même si aucune réglementation n’oblige la souscription d’une assurance décès-invalidité pour obtenir un prêt immobilier, la majorité des établissements financiers intègrent cette garantie dans leur offre. En se portant garante du remboursement en cas de décès ou d’incapacité, cette couverture s’avère cruciale. Mais quels types de risques couvre-t-elle exactement ? Comment peut-on y avoir accès ? Et sur quels critères choisir la meilleure option ?
Sommaire
- Les différentes garanties d’une assurance emprunteur
- Les démarches pour souscrire à une assurance décès-invalidité
- Les critères pour sélectionner le bon contrat d’assurance
- Le choix libre de son assurance décès-invalidité
Les garanties proposées par l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur constitue une protection pour l’emprunteur et la banque, en cas d’évènements imprévus empêchant le premier de rembourser le crédit. Elle intègre plusieurs garanties, dont certaines sont obligatoires, d’autres optionnelles.
Garantie décès
Il s’agit de la couverture principale de l’assurance de prêt immobilier. Elle garantit le remboursement du montant restant dû en cas de décès de l’emprunteur. Lorsqu’un tel événement survient, l’assurance intervient pour décharger la banque de ses créances selon les modalités précisées dans le contrat. Certaines causes de décès peuvent toutefois ne pas être couvertes, notamment si :
- l’assuré se trouve dans une zone de conflit ou de guerre
- il pratique un sport à haut risque (comme le parapente)
- il s’automutile ou se suicide durant la première année de contrat
Il faut également savoir que le suicide de l’assuré est pris en charge dès la souscription, dans le cadre d’un prêt destiné à la résidence principale, jusqu’à un plafond de 120 000 € (conformément à l’article L.132-7 du code des assurances).
Fonctionnement de la garantie décès
En principe, pour activer cette protection, il faut fournir un acte de décès accompagné d’un certificat médical précisant les causes. Lorsqu’elle est engagée, l’assurance règle à la banque la somme restante du prêt, libérant ainsi les héritiers de toute obligation. Le bien immobilier entre alors dans la succession.
En cas de décès du co-emprunteur, la garantie intervient proportionnellement à la quotité assurée, par exemple : si la couverture est de 50 %, le co-emprunteur survivant doit continuer à rembourser moitié du capital restant dû.
Qui assume les remboursements en cas de décès ?
Sans assurance, la charge revient aux héritiers du défunt. Heureusement, la plupart des banques exigent une assurance emprunteur pour se prémunir contre le risque de défaut de paiement dû à un accident de la vie.
Quel coût pour une assurance décès ?
Il ne faut pas confondre l’assurance décès, versant un capital ou une rente en cas de disparition, avec la garantie décès intégrée au contrat de prêt, qui couvre le remboursement du crédit. La prime dépend principalement de l’âge, de la santé, du mode de vie et des caractéristiques du prêt (durée, montant, nature). Le tarif peut varier entre 0,15 % et 1,5 % du montant emprunté, avec une option dégressive ou constante selon l’offre.
Garanties d’invalidité
Après la couverture décès, l’assurance invalidité constitue la seconde garantie essentielle. Elle intervient en cas de perte totale et irréversible d’autonomie ou d’incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident. La couverture peut aussi associer une intervention dès lors que l’assuré doit recourir à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. La garantie prend en charge le remboursement du capital restant dû selon le degré d’invalidité.
Les différents taux d’invalidité
- Pour une invalidité totale à 100 %, la garantie PTIA s’applique
- Entre 66 et 99 %, la garantie d’invalidité permanente totale (IPT) déclenche une indemnisation
- Entre 33 et 66 %, la garantie d’invalidité partielle (IPP) prévoit une indemnisation proportionnelle
Selon le taux d’incapacité, le montant versé s’ajuste en conséquence.
Incapacité temporaire et arrêt de travail
Une troisième option facultative peut couvrir l’incapacité temporaire totale de travail (ITT). Elle permet de garantir le remboursement en cas d’incapacité temporaire suite à une maladie ou un accident. La majorité des établissements conditionnent l’activation à un délai de carence d’environ 3 mois. La couverture cesse généralement à la retraite ou à 65 ans, voire au-delà dans certains contrats spécifiques.
En cas de mi-temps thérapeutique, certains contrats offrent une indemnisation au prorata du temps de travail. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux garanties arrêt de travail en assurance de prêt.
Comment souscrire à une assurance décès-invalidité ?
Outre la compréhension des garanties proposées, il est essentiel de connaître les démarches et conditions pour souscrire ce type de contrat. Voici les éléments clés à vérifier lors de la démarche :
Délai de franchise
Ce délai indique la période durant laquelle l’assurance ne peut pas être engagée pour couvrir un sinistre déjà survenu. Il concerne principalement l’incapacité temporaire (ITT). En général, il se situe entre 3 et 6 mois et débute à la date de constatation du problème.
Délai de carence
Ce délai fixe la période suivant la souscription pendant laquelle aucune indemnisation n’est possible, sauf en cas d’accident entraînant une invalidité permanente. En pratique, il couvre tout type d’incapacité, temporaire ou irréversible, avec quelques exceptions.
Activité professionnelle
Une partie des assurances décès-invalidité ne couvre que les personnes en activité rémunérée. Les chômeurs, retraités ou personnes au foyer ne disposent bien souvent pas de couverture en cas d’invalidité, ce qui peut limiter leur accès à ce type de protection.
Le test médical
Une procédure obligatoire, avec questionnaire médical permettant de mesurer le profil de risque. Les emprunteurs présentant des antécédents ou des problèmes de santé importants peuvent voir leur prime augmenter ou refusée. La vérité et la précision dans les réponses sont impératives : toute fraude ou omission peut entraîner la nullité de la garantie. Il est aussi nécessaire de déclarer toute nouvelle maladie survenant après la signature pour ajuster la couverture.
Limite d’âge
Généralement fixée entre 58 et 70 ans, cette limite restreint la couverture au décès ou à l’invalidité survenue jusqu’à cet âge. Passé ce cap, seul le décès reste garanti. Certaines assurances moins restrictives existent, mais il faut préparer d’autres garanties comme la caution ou le nantissement.
Comment sélectionner la meilleure assurance décès-invalidité ?
Le coût de l’assurance
Le montant de la prime dépend de plusieurs paramètres, notamment :
- l’âge à la souscription
- le montant total emprunté
- l’état de santé de l’emprunteur
- la catégorie socio-professionnelle
De manière générale, la prime se situe entre 0,15 % et 1,5 % du montant emprunté. Elle peut être dégressive, c’est-à-dire que dès que le capital diminue, la prime aussi. Certains contrats proposent une prime fixe, étalée uniformément sur la durée du prêt. La première solution peut coûter plus cher au début, mais est souvent plus avantageuse à long terme.
Les quotités
Les quotités représentent la partie du crédit assurée pour chaque emprunteur. Elles s’expriment en pourcentage, entre 100 % et 200 %. Leur attribution peut se faire en fonction :
- des revenus de chaque personne
- ou en fonction d’un choix volontaire de l’emprunteur
Ce dispositif garantit que, en cas d’invalidité ou de décès, la couverture couvre la part du crédit correspondant à chaque assuré. Par exemple : si la quotité de chacun est de 50 %, la couverture du capital sera répartie équitablement. En cas de décès, cela facilite la répartition des remboursements et évite à un seul survivant de rembourser seul tout le crédit.
Il est conseillé de choisir un contrat garantissant l’irrévocabilité des garanties, pour qu’aucune modification ne puisse intervenir durant la vie du contrat, même en cas de changement de situation.
Le choix libre de son assurance décès-invalidité
Grâce à la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut opter pour une assurance auprès d’un autre organisme que sa banque, à condition que la couverture soit équivalente. La délégation d’assurance permet ainsi de faire jouer la concurrence et de trouver une offre plus adaptée, souvent moins coûteuse. La condition essentielle : que l’assurance alternative présente un niveau de garantie comparable à celui de la banque, sinon le refus reste possible.
Ce droit est renforcé par la loi Lemoine de 2022, qui autorise de changer d’assurance à tout moment, sans frais ni délai, pendant toute la durée du prêt. En comparant différentes options, il est souvent possible d’économiser une part importante des coûts, parfois plus de 50 % sur le total, tout en bénéficiant d’une couverture adaptée à ses besoins. Notez que la plupart des banques ajustent aujourd’hui leurs contrats pour offrir une meilleure protection, ce qui profite aux emprunteurs.
Pour comparer efficacement, il est utile de faire une simulation d’assurance emprunteur. Choisir-Assurance.fr met à votre disposition toutes les ressources pour connaître les tarifs et garanties disponibles.