Vous envisagez de contracter un prêt immobilier ? Vous avez déjà un crédit en cours ? Ou bien, vous souhaitez ou avez déjà souscrit à l’assurance groupe proposée par votre banque ? Sachez qu’en tant qu’emprunteur, il est possible de choisir une assurance de prêt avec une autre compagnie que celle de votre établissement financier. On parle alors d’assurance de prêt « hors banque », ou plus précisément, de délégation d’assurance emprunteur.
Malgré la prédominance des contrats de groupe, représentant encore 80 % des contrats, il est crucial d’informer les emprunteurs sur la délégation d’assurance. Cela leur ouvre la voie à des économies substantielles, accessibles à tous. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste la délégation d’assurance de prêt et comment la mettre en œuvre.
assurance de prêt immobilier : définition de la délégation d’assurance
Alors que l’assurance de prêt immobilier n’est pas une obligation légale, elle reste généralement exigée par les banques pour accorder un crédit. Avant 2010, l’établissement prêteur pouvait imposer la souscription à son contrat groupe. Depuis l’adoption de la loi Lagarde, cette pratique a changé. Elle a permis d’ouvrir le marché à la concurrence, en autorisant les emprunteurs à choisir une assurance autre que celle proposée par leur banque lors de la signature du prêt.
Ce changement constitue une avancée majeure, permettant de réaliser d’importantes économies. En effet, les contrats d’assurance emprunteur des banques sont souvent plus onéreux que ceux des assureurs tiers. Disposer d’un choix offre donc un avantage financier certain.
Il est désormais possible de souscrire une police d’assurance auprès d’un assureur externe, à condition que celui-ci offre des garanties équivalentes à celles de la banque. La banque fournit pour cela une fiche d’information standardisée européenne, précisant toutes les garanties requises. En remettant cette fiche à votre nouvel assureur, celui-ci pourra vous faire une proposition conforme aux exigences de votre banque.
Les lois ayant instauré la délégation d’assurance emprunteur
Depuis 2010, le marché de l’assurance de prêt a connu plusieurs évolutions législatives, toutes visant à renforcer la concurrence. La première, la loi Lagarde, datée du 1er juillet 2010, a instauré la possibilité de faire jouer la délégation d’assurance dès la signature de l’offre de crédit ou même en cours d’amortissement, à condition que les garanties soient équivalentes.
En dépit de cette avancée, certaines banques continuent de limiter la liberté de choix des emprunteurs. Pour favoriser davantage la concurrence, deux lois complémentaires ont été adoptées :
- La loi Hamon (juillet 2014) : elle donne aux emprunteurs un délai d’un an pour changer d’assurance après la signature du crédit.
- La loi Bourquin (janvier 2018) : elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Malgré ces mesures, les banques ont souvent évité la mise en pratique de la délégation d’assurance, captant une majorité des cotisations annuelles (plus de 85 % sur 8 milliards d’euros). Cela révèle un déséquilibre dans un système censé promouvoir la concurrence loyale.
La véritable avancée intervient avec la loi Lemoine (février 2022). Sa but est de rendre le marché plus équitable, transparent et accessible. Elle introduit trois mesures clés :
- Le changement d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni délai d’attente.
- Suppression du questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 € ou remboursés avant les 60 ans du prêteur.
- Amélioration du droit à l’oubli, avec réduction du délai requis pour en bénéficier, passant de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.
Comment procéder à une délégation d’assurance pour un prêt immobilier en 2025 ?
Mettre en œuvre une délégation d’assurance est simple. Il faut simplement transmettre à l’établissement prêteur un contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes à celles mentionnées dans la fiche d’information standardisée. Si la banque donne son accord, la délégation est effective automatiquement.
Voici la procédure en cinq étapes :
- Comparer les propositions d’assurance emprunteur : commencez par analyser plusieurs offres proposées par différents assureurs. Assurez-vous que les garanties soient équivalentes tout en étant avantageuses sur certains points. Utilisez notre simulateur d’assurance de prêt pour comparer rapidement des propositions selon vos critères.
- Choisir la meilleure offre : après comparaison, étudiez non seulement les garanties, mais aussi le coût. Analysez notamment le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Plus ce taux est bas, plus votre assurance sera économique sur la durée.
- Souscrire à la nouvelle assurance : votre dossier sera traité par l’assureur sélectionné. Après signature du contrat, envoyez-le à votre banque.
- Obtenir l’accord de la banque : cette dernière examine votre offre pour vérifier l’équivalence des garanties. Elle dispose de 10 jours pour se prononcer. En cas d’acceptation, vous pouvez signer la nouvelle police.
- Entrée en application : le nouveau contrat entre en vigueur dès signature, remplaçant éventuellement l’ancien. Si c’est la première fois, cette signature intervient lors du contrat de crédit, sinon lors du changement en cours de remboursement.
Note : si la délégation intervient en cours d’amortissement, un avenant au contrat initial doit préciser la nouvelle assurance et le nouvel assureur.
Depuis la loi Lemoine, il est également possible de résilier son assurance dès la signature, dans un délai de 15 jours, par simple lettre. Cependant, un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé pour assurer la preuve en cas de litige.
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La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
Le seul motif valable pour un refus est la non-équivalence de garanties, c’est-à-dire si l’assurance proposée n’offre pas un niveau de couverture comparable à celui du contrat de groupe. Article L. 313-30 du Code de la consommation.
En pratique, si la banque refuse cette délégation, elle doit vous notifier sa décision par écrit avec le motif, dans un délai de 10 jours ouvrés. À défaut, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
Malheureusement, il arrive que les banques mettent en doute ou retardent la réponse, prenant en moyenne 26 jours pour répondre à une demande de délégation.
En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, qui dispose de deux mois pour rendre une décision définitive.
Avec la hausse des taux depuis 2022, la délégation d’assurance devient une option essentielle pour réduire le coût total de votre crédit immobilier. En comparant les offres via un outil dédié, vous pouvez accéder à des propositions avantageuses et choisir celle qui correspond à vos attentes et à celles de votre banque.
Quels bénéfices retirer de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?
Les contrats d’assurance de groupe, standardisés et mutualisés, ne tiennent pas toujours compte du profil individuel de l’emprunteur, ce qui peut limiter leur pertinence pour certains. La délégation permet de personnaliser la couverture selon votre situation spécifique.
Elle offre aussi la possibilité de réaliser des économies importantes. En optant pour une assurance tierce, il est fréquent de réduire jusqu’à 50 % le coût de l’assurance par rapport à celle proposée par la banque.
De plus, le montant de la cotisation peut fluctuer chaque année, en fonction de l’évolution du capital restant dû, permettant ainsi d’alléger la charge financière au fil du temps. À l’inverse, le contrat bancaire classique propose souvent une cotisation fixe.
Exemple : Madame X a emprunté 200 000 € en juillet 2023 sur 20 ans, au taux de 3,4 % hors assurance. La banque lui propose une assurance à un taux de 0,34 %, soit 13 600 € sur la durée. En utilisant un comparateur, elle découvre une assurance externe à seulement 0,13 %, ce qui lui permet d’économiser 8 400 € sur toute la période, une somme non négligeable.
Comment bien sélectionner son nouveau contrat d’assurance de prêt ?
Avant de valider une délégation d’assurance, il faut examiner attentivement plusieurs éléments :
- Les garanties : étudiez la fiche d’information standardisée remise par la banque pour connaître les garanties obligatoires, puis vérifiez si des garanties facultatives pourraient vous être utiles.
- Les exclusions : il est essentiel de connaître les situations ou pratiques exclues de la couverture, comme la pratique de certains sports à risque, afin d’éviter toute mauvaise surprise.
- Le taux et les frais : comparez les taux d’assurance (TAEA) proposés par différents assureurs. Plus il est bas, plus votre coût sera réduit.
- Les délais de carence et de franchise : le délai de carence indique la période où la garantie n’est pas encore active, tandis que le délai de franchise désigne la période pendant laquelle vous n’êtes pas indemnisé après un sinistre.
- Les conditions générales : lisez attentivement les clauses spécifiques du contrat.
- La quotité assurée : en cas de co-emprunt, vous pouvez répartir la couverture (50-50, 70-30 ou 100 % pour chaque emprunteur). La quotité à 100 % pour chaque personne garantit le remboursement intégral en cas de décès de l’un d’eux.
Une analyse approfondie de ces éléments vous permettra de choisir en toute confiance votre nouvelle assurance de prêt.
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Pourquoi la délégation d’assurance est-elle particulièrement avantageuse pour les profils à risque ?
Les emprunteurs présentant un risque sanitaire accru peuvent se voir refuser une couverture ou se voir imposer une surprime par la banque ou d’autres assureurs. La délégation d’assurance offre alors une alternative pour obtenir une couverture adaptée à un prix raisonnable.
Comparer différentes offres augmente vos chances d’accéder à une assurance avantageuse, car chaque compagnie dispose de ses propres critères de couverture. Pensez à signaler tous les risques à l’assureur pour qu’il puisse ajuster la garantie à votre profil.
En cas de refus, en particulier pour des raisons de santé, vous pouvez recourir à la convention AERAS, conçue pour faciliter l’obtention d’une assurance emprunteur adaptée aux personnes à risque.
Quand peut-on envisager une délégation d’assurance en 2025 ?
Conformément à la loi Lagarde, il est possible de faire jouer la délégation dès la signature de l’offre de prêt, voire avant, lors de la signature initiale. Si vous avez souscrit au contrat groupe initial, il reste possible de changer d’assurance ultérieurement, à condition que l’offre de délégation respecte l’équivalence des garanties.
Délégation avant la signature du prêt immobilier
Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez présenter un contrat externe à la banque, en respectant toujours l’équivalence de garanties, avant même de signer le contrat de prêt.
Délégation après signature du crédit
Depuis la loi Lemoine, il est possible de résilier le contrat d’assurance bancaire dès le lendemain de la signature, pour le remplacer par une assurance tierce présentant des garanties équivalentes.
Ce dispositif a rencontré un vif succès depuis septembre 2022, permettant une économie potentielle pouvant atteindre 25 000 € sur la durée du crédit.
Rachat d’emprunt et délégation
En cas de rachat de crédit immobilier par une autre banque, l’assurance initiale est résiliée automatiquement. Le nouveau prêt est alors couvert par une nouvelle assurance, à choisir librement via la délégation, pour minimiser les coûts tout en maintenant la protection.
Combien coûte une délégation d’assurance ?
Les banques ne peuvent pas facturer de frais pour la délégation d’assurance, conformément à la réglementation en vigueur. La souscription d’une assurance de prêt par délégation doit donc être gratuite.
Si des examens médicaux sont nécessaires, les frais sont intégralement pris en charge par l’assureur. Vous pouvez également transmettre vos factures médicales à l’assureur pour remboursement.
Notre outil de comparaison est totalement gratuit. En remplissant un court formulaire, vous recevez rapidement plusieurs propositions adaptées à votre profil, facilitant ainsi la sélection de la meilleure assurance tierce.
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Foire aux questions sur la délégation d’assurance de prêt
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
Elle consiste à souscrire une assurance emprunteur auprès d’un assureur externe, en alternative à l’offre proposée par la banque. Cette démarche permet souvent d’obtenir des garanties mieux adaptées et des économies notables, sous réserve que le contrat soit équivalent à celui du prêteur.
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine concerne tous les emprunteurs. Elle facilite le changement d’assurance à tout moment sans frais, améliore le droit à l’oubli pour les anciens malades, et supprime le questionnaire santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.
Quels documents fournir pour changer d’assurance emprunteur ?
Il faut remettre à la banque la fiche standardisée d’information (FSI) mentionnant les garanties attendues. Ce document permet à l’assureur externe de proposer une offre conforme aux exigences de la banque.
Peut-on modifier une assurance en cours de crédit ?
Oui, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment durant la période de remboursement, sans frais, à condition que la nouvelle offre garantisse un niveau équivalent.