Envisagez-vous de solliciter un prêt immobilier ou avez-vous déjà contracté un Crédit immobilier ? Souhaitez-vous opter pour une assurance groupe fournie par votre banque ou préférez-vous explorer d’autres options ? Sachez qu’en tant qu’emprunteur, il est tout à fait possible de choisir une assurance de prêt auprès d’une compagnie externe à celle de votre établissement financier. On parle alors de la pratique de la délégation d’assurance emprunteur, aussi appelée assurance hors banque.
Alors qu’actuellement, environ 80 % des contrats d’assurance sont des contrats de groupe, il est crucial d’améliorer la sensibilisation des emprunteurs à cette possibilité. La délégation d’assurance offre en effet des économies considérables, que tout emprunteur devrait connaître pour réduire ses coûts. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste la délégation d’assurance de prêt et comment la mettre en oeuvre efficacement.
Définition de la délégation d’assurance de prêt immobilier
Bien que souscrire une assurance pour un prêt immobilier ne soit pas obligatoirement requis par la loi, les banques en font très souvent une exigence pour accorder un crédit. Avant 2010, elles avaient la possibilité d’obliger leurs clients à souscrire leur propre contrat groupe.
Depuis l’adoption de la loi Lagarde , cette pratique a été remise en question. La loi a ouvert la voie à la concurrence en permettant aux emprunteurs de sélectionner une assurance externe à celle proposée par la banque dès la signature du contrat de prêt.
Ce changement représente une avancée significative en matière d’économies, car les contrats d’assurance de prêt proposés par les banques sont souvent plus coûteux que ceux émanant de sociétés d’assurance indépendantes. La possibilité de refuser la couverture bancaire offre une flexibilité précieuse aux emprunteurs.
Vous pouvez donc contracter directement une assurance auprès d’un assureur externe, à condition que celle-ci garantisse une couverture équivalente à celle exigée par votre banque. La banque vous fournira pour cela une fiche d’information standardisée européenne précisant les garanties indispensables. Cette fiche vous permettra d’obtenir une proposition adaptée de votre assureur externe, conforme aux exigences de votre établissement prêteur.
Origines législatives de la délégation d’assurance emprunteur
Depuis 2010, plusieurs lois ont façonné le marché de l’assurance emprunteur, favorisant la concurrence et facilitant la délégation d’assurance. La première, la loi Lagarde, du 1er juillet 2010, a permis aux emprunteurs de choisir une assurance différente de celle proposée par leur banque, soit lors de la signature du prêt, soit durant sa période d’amortissement (changement de contrat), sous réserve de garanties équivalentes.
Ensuite, deux lois majeures ont renforcé cette liberté :
- La loi Hamon de juillet 2014 : elle donne aux emprunteurs un délai de 12 mois à compter de la signature pour changer d’assurance.
- La loi Bourquin de janvier 2018 : elle autorise un changement d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat.
Malgré ces lois, certains établissements bancaires tentent encore d’entraver cette liberté de choix. Plus de 85 % des cotisations annuelles continuent d’être captées par les banques, en dépit du principe de loyauté concurrentielle. La loi Lemoine, entrée en vigueur en février 2022, constitue une étape décisive dans cette évolution, visant à rendre le marché plus accessible, transparent et équitable. Elle introduit plusieurs mesures clés :
- Le changement d’assurance à tout moment, sans pénalité ni délai d’attente.
- La suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
- Une réduction du délai de droit à l’oubli, passant de 10 à 5 ans pour retrouver une couverture sans exclusion pour certaines pathologies anciennes comme le cancer ou l’hépatite C.
Procédure à suivre pour déléguer l’assurance d’un prêt immobilier en 2025
Mettre en place une délégation d’assurance est simplifié. Il vous suffit de fournir à votre prêteur une copie d’un contrat présentant des garanties équivalentes à celles précisées dans la fiche d’information standardisée. Si votre banque accepte, la délégation est automatiquement appliquée.
Voici les étapes essentielles pour réaliser cette démarche :
- Comparer différentes offres d’assurance emprunteur : La première étape consiste à analyser plusieurs propositions d’assurance, en veillant à ce que leurs garanties soient similaires. Utilisez notre simulateur d’assurance de prêt, qui facilite la comparaison en fonction de vos critères précis.
- Sélectionner l’offre la plus avantageuse : examinez attentivement les garanties, modalités et surtout le coût. Le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) est un indicateur crucial pour mesurer la compétitivité de chaque proposition. Moins ce taux est élevé, plus l’assurance sera abordable sur la durée.
- Procéder à la souscription : la compagnie d’assurance étudie votre dossier et prépare le contrat. Une fois receu, transmettez-le à votre banque.
- Obtenir l’agrément de la banque : après réception de votre dossier, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser la délégation. En cas d’accord, vous signez alors le nouveau contrat d’assurance.
- Finaliser l’entrée en vigueur : la nouvelle assurance devient effective, remplaçant l’ancienne si elle existait. Vous commencez alors à payer les cotisations du nouveau contrat, ou si c’est un premier contrat, vous pouvez signer votre offre de crédit.
Note : si la délégation intervient en cours d’amortissement, il est nécessaire de signer un avenant au contrat de crédit précisant les nouvelles conditions d’assurance.
Depuis la loi Lemoine, il est possible de résilier la délégation d’assurance à tout moment en envoyant une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous garantit une preuve en cas de contestation.
Je souhaite déléguer mon assurance emprunteur !
La banque peut-elle refuser votre délégation d’assurance ?
Le refus de la banque n’est possible que si le contrat proposé ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui de l’assurance collective. En revanche, si vos garanties sont conformes, la banque ne peut opposer de refus.
Conformément à l’article L. 313-30 du Code de la consommation, la banque doit vous notifier toute décision négative par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés, en précisant ses motifs. En cas de refus injustifié, elle s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Il faut souligner que, dans la pratique, le délai de réponse dépasse souvent 26 jours en moyenne, ce qui va à l’encontre de la législation. Si une décision négative vous est notifiée sans motif valable, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, qui dispose de deux mois pour statuer.
Face à la hausse des taux depuis 2022, la délégation d’assurance est devenue un levier stratégique pour optimiser le coût total de votre crédit immobilier.
N’hésitez pas à comparer les offres en utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Ce processus vous permet d’accéder aux meilleures conditions du marché et d’obtenir une assurance déléguée adaptée à vos besoins et à ceux de votre prêteur.
Quels bénéfices pour les emprunteurs ?
Les contrats bancaires étant généralement des assurances de groupe, ils disposent de garanties standardisées qui ne tiennent pas compte de votre profil spécifique. La délégation offre la possibilité de personnaliser cette couverture.
Voici les principaux avantages :
Une meilleure adaptation : en choisissant une assurance adaptée à votre situation personnelle (âge, santé, profession), vous pouvez obtenir une couverture sur-mesure, respectant toutefois les exigences de la banque.
Des économies substantielles : en optant pour une assurance externe, il est courant d’économiser jusqu’à 50 % sur le coût de l’assurance par rapport au contrat de groupe de la banque.
Une cotisation révisable chaque année : contrairement aux contrats bancaires, la cotisation de votre assurance déléguée peut évoluer chaque année en fonction du capital restant dû, ce qui permet de réduire vos coûts au fil du temps. À l’inverse, le contrat de la banque prévoit des mensualités fixes, peu flexibles.
Prenons un exemple : Mme X a contracté un prêt de 200 000 € en juillet 2023 sur 20 ans, avec un taux de 3,4 %. La banque lui propose une assurance à 0,34 % (soit 13 600 € sur la durée). En utilisant un comparateur, elle trouve une assurance externe à 0,13 %, soit une épargne de 8 400 € sur le total du crédit. Une économie non négligeable !
Comment sélectionner efficacement son nouveau contrat d’assurance de prêt ?
Avant de finaliser votre délégation, prenez soin d’étudier plusieurs éléments essentiels :
- Garanties d’assurance : vérifiez la fiche standardisée remise par la banque, qui liste les garanties obligatoires. N’oubliez pas d’examiner également les garanties facultatives qui pourraient vous protéger davantage.
- Exclusions : contactez-vous pour connaître les cas ou pratiques non pris en charge par votre contrat (ex : sports à risque), afin d’éviter toute mauvaise surprise.
- Les taux et frais : comparez les taux d’assurance (TAEA) et les éventuels coûts liés aux démarches administratives. Privilégiez la formule la plus économique.
- Les délais de carence et de franchise : ces périodes correspondant à l’attente ou à l’indemnisation en cas de sinistre doivent être bien compris pour éviter tout malentendu.
- Les clauses du contrat : étudiez en détail les conditions générales pour bien connaître vos droits et obligations.
- La quotité assurée : si vous êtes co-emprunteur, il est possible de garantir 100 % pour chaque personne ou une part spécifique (par exemple 50 %). Cela garantit une meilleure protection en cas de décès ou d’incapacité.
En analysant soigneusement ces points, vous serez en mesure de faire un choix éclairé pour votre délégation d’assurance de prêt immobilier.
Je suis prêt à opter pour un nouveau contrat d’assurance !
La délégation d’assurance : une solution avantageuse pour les profils à risque spécifique
Lorsque vous avez un profil médical à risque élevé, la banque peut refuser de vous assurer ou vous proposer une couverture avec une surprime. La délégation permet alors de trouver une assurance adaptée à votre situation, souvent à un tarif plus abordable.
Comparer différentes offres augmente vos chances d’obtenir une couverture à un prix raisonnable, car chaque assureur possède ses propres critères d’évaluation. Il est également crucial de déclarer toutes vos pathologies lors de la demande pour que l’assurance puisse ajuster la couverture en conséquence.
En cas de refus, notamment de la part de la banque ou d’autres assureurs, vous pouvez solliciter la convention AERAS. Cette démarche vise à faciliter l’accès à une assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque médical accru.
Quand réaliser une délégation d’assurance en 2025 ?
Selon la loi Lagarde, vous pouvez opérer une délégation dès la signature de l’offre de prêt. Si vous avez déjà signé le contrat de crédit bancaire, la délégation reste possible en utilisant la loi Lemoine.
Avant la signature du crédit immobilier :
Vous pouvez présenter une offre d’assurance externe lors de la signature, à condition qu’elle garantisse des prestations équivalentes. Elle doit respecter le principe d’équivalence des garanties.
Après la signature du crédit :
Depuis l’application de la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance bancaire à tout moment, dès le lendemain de la signature, et en choisir une autre équivalente. Cela permet de faire des économies importantes, parfois jusqu’à 25 000 € sur la durée du prêt.
Lors d’un rachat de crédit :
En cas de refinancement ou de changement de prêteur, l’assurance précédente est automatiquement résiliée et remplacée par une nouvelle. Vous avez alors la possibilité de bénéficier d’une délégation pour réduire les coûts et optimiser votre couverture.