Depuis quelques années, la possibilité de choisir librement l’assurance de prêt immobilier se développe grâce à des avancées législatives. Depuis 2010, les emprunteurs ont la faculté d’opter pour une assurance différente de celle proposée par leur banque, ce qui leur permet de réaliser des économies significatives sur le coût total de leur crédit. Cependant, cette liberté ne fait pas toujours l’unanimité du côté des établissements bancaires. Que faire si votre conseiller financier vous demande de payer des frais pour une souscription alternative ?
Quel cadre législatif garantit que la délégation d’assurance est gratuite ?
Plusieurs lois ont encadré le marché de l’assurance de prêt :
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La loi Lagarde, adoptée en septembre 2010, a renforcé les protections des consommateurs en inscrivant la faculté de délégation d’assurance dans le code de la consommation. Elle autorise ainsi les emprunteurs à souscrire un contrat d’assurance différent de celui préconisé par la banque pour leur crédit. Cela leur offre plus de liberté et de sécurité, jusque-là limitées.
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La loi Hamon, de juillet 2014, permet à l’emprunteur de changer d’assurance dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, sans justification. La banque doit, en revanche, motiver toute opposition par écrit.
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L’amendement Bourquin, entré en vigueur en janvier 2018, donne le droit à tout emprunteur, à tout moment, de résilier et de remplacer leur assurance de prêt, et ce à chaque échéance du crédit, quelle que soit la durée du contrat.
Ce cadre réglementaire interdit explicitement aux banques de facturer des frais pour la délégation d’assurance. La sélection d’un contrat individuel ne doit entraîner aucun coût supplémentaire pour l’emprunteur.
Que savoir sur la loi Lemoine ?
Malgré ces avancées, le législateur a jugé nécessaire d’aller encore plus loin avec la loi Lemoine, adoptée en février 2022. Nommée d’après la députée qui a porté ce texte, cette loi bouleverse réellement le marché de l’assurance de prêt immobilier en permettant une mobilité totalisée pour l’emprunteur.
Concrètement, elle confère aux emprunteurs le droit de changer d’assurance à tout moment, sans attendre une échéance précise ni payer de frais. Elle rend caducs les textes précédents comme la loi Hamon ou Bourquin, tout en s’appuyant sur la principe de liberté de choisir ou de déléguer l’assurance, inscrit depuis la loi Lagarde.
Deux mesures phares complètent cette nouvelle législation :
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La suppression de la démarche de sélection médicale dans certains cas. Si le prêt est inférieur à 200 000 € et remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, aucune déclaration médicale ne sera requise.
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Un élargissement du droit à l’oubli : la période durant laquelle un ancien malade peut dissimuler son histoire médicale passe de 10 à 5 ans, notamment pour les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C.
Le principe d’équivalence de garantie
À la mise en œuvre de la loi Lagarde, la délégation d’assurance devait respecter le principe d’équivalence de niveau de garantie. Ce concept, formalisé en 2015, impose que le contrat délégué doit offrir un niveau de protection comparable à celui du contrat bancaire. Les banques publient leurs critères minimum, déterminés selon la liste du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), pour accepter une délégation.
Il faut cependant rappeler que la vente liée était déjà interdite depuis la loi Murcef de 1986, mais certains établissements continuaient à obliger à souscrire leur assurance de groupe. La loi Lemoine fournit désormais aux emprunteurs une transparence renforcée via la fiche standardisée d’information (FSI). Celle-ci doit mentionner notamment :
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La possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais ;
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Le coût détaillé de l’assurance sur une période de 8 ans.
Par ailleurs, une autre règle importante limite la capacité des banques à refuser une délégation d’assurance : ce seul motif doit être une question d’équivalence de garantie, sous peine de voir leur refus considéré comme illégal. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande et doit motiver toute opposition écrite dans le détail.
Quand peut-on effectuer une délégation d’assurance ?
Que ce soit lors de la souscription initiale ou pendant la vie du prêt, l’emprunteur peut librement changer d’assurance. La loi Lagarde, puis la loi Lemoine, renforcent ce droit, permettant ainsi d’optimiser sa couverture à chaque étape. Plusieurs situations peuvent justifier un changement, notamment :
- Arrêt du tabac depuis au moins deux ans.
- Amélioration de la santé.
- Fin d’exercice d’un métier à risques.
- Profiter du droit à l’oubli.
En dehors de ces cas, le changement d’assurance représente une opportunité d’économies substantielles en optant pour une offre externe offrant des garanties équivalentes à celles de la banque.
Que dit la loi sur les frais liés à la délégation d’assurance ?
En principe, ni lors de la signature du crédit ni durant son remboursement, la banque ne peut facturer d’éventuels frais pour la délégation d’assurance. La réglementation précise que :
« Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’il propose, ni augmenter le taux d’intérêt, ni appliquer de frais supplémentaires, ni modifier les conditions du crédit, selon l’article L.312-9 du Code de la consommation. »
Ce texte garantit donc à l’emprunteur la liberté de comparer les offres du marché et de choisir celle qui lui convient le mieux, avec l’aide d’un simulateur d’assurance prêt immobilier. Certains établissements peu scrupuleux peuvent encore tenter de faire payer ces frais, mais cette pratique est désormais interdite par la loi et devrait généralement rester marginale.
Que faire si votre banque vous demande des frais de délégation ?
Si votre banquier vous réclame des frais pour une délégation, vous pouvez lui rappeler la réglementation en vigueur en lui montrant le texte de loi. En cas de mauvaise foi, l’article L.312-9 vous protège également :
« En cas d’acceptation, le prêteur doit modifier le contrat par un avenant, en mentionnant notamment le nouveau taux effectif global, conformément aux articles L.312-14-1 et L.313-1. »
Les frais d’avenant lors d’un changement d’assurance
Depuis la loi Lemoine de 2022, les banques ne peuvent plus exiger de frais pour la modification du contrat de prêt lors d’un changement d’assurance, conformément à l’article L.313-31 du code de la consommation.
Ce dispositif facilite grandement la mobilité des emprunteurs, leur permettant de profiter d’offres plus intéressantes à tout moment. Pour faire les meilleurs choix, il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste, une démarche qui ne vous coûtera rien.
Comment s’assurer d’un changement d’assurance efficace ?
La meilleure manière d’éviter tout litige ou mauvaise surprise est de solliciter l’aide d’un courtier spécialisé en assurance de prêt immobilier. Ce professionnel expérimenté vous guide dans la sélection d’un contrat conforme à votre profil, souvent plus avantageux et mieux adapté que l’offre de votre banque. En utilisant un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous pourrez mettre en concurrence plusieurs propositions, pour dénicher la formule la plus compétitive et adaptée à votre situation, tout en contournant d’éventuelles résistances bancaires.