Obligation d’information et de conseil constitue une responsabilité essentielle pour un courtier, toutefois sa portée varie en fonction de son statut : agent grossiste ou courtier direct. La législation ne distingue pas explicitement ces deux profils, mais la jurisprudence apporte des précisions sur la responsabilité de chacun.
Définition du devoir de conseil
Le devoir de conseil représente une exigence légale incontournable dans les activités professionnelles, notamment dans les domaines de l’assurance et de la finance. Son but est de s’assurer que les clients, souvent moins informés que leur conseiller, disposent de toutes les informations nécessaires pour faire un choix éclairé. Le professionnel doit transmettre des conseils clairs et pertinents, en exposant avec transparence les enjeux, ainsi que les risques liés à chaque option. L’objectif est d’aider le client à identifier les solutions qui correspondent véritablement à ses attentes et à sa situation spécifique.
Les responsabilités du courtier en assurance au moment de conseiller
Les missions du courtier lorsqu’il offre un conseil incluent notamment :
- Adapter ses recommandations aux besoins précis du client et à sa situation personnelle.
- Fournir une information exhaustive sur chaque produit, en indiquant clairement ses bénéfices et ses inconvénients.
- Vérifier que la proposition correspond aux profils financiers et aux exigences particulières du client.
- Comparer plusieurs offres afin de sélectionner celle qui représente le meilleur rapport qualité-prix pour le client.
Cadre juridique encadrant le devoir de conseil
Les obligations des courtiers sont principalement définies par le Code des assurances, complété par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. À cela s’ajoutent les exigences issues de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA), qui imposent une plus grande transparence et un devoir accru de conseil pour les intermédiaires, notamment les courtiers. La loi Lemoine, quant à elle, renforce la protection des emprunteurs en leur rappelant leur droit à changer d’assurance emprunteur, en obligeant les courtiers à mieux les informer et conseiller dans ce domaine.
Obligation d’éclairer et de conseiller les clients par les courtiers
Devoir de conseil pour un courtier en assurance prêt immobilier en activité directe
Un “courtier direct” est, par définition, en contact direct avec le client assuré. La loi du 15 décembre 2005 impose à ce type d’intermédiaire une obligation claire d’échange d’informations et de conseils, renforcée par la jurisprudence.
Selon l’article L.520-1 du Code des assurances, cette obligation concerne tous les contrats sauf ceux liés aux grands risques ou à la réassurance. Elle se manifeste en quatre étapes :
- S’identifier,
- Prendre le temps d’écouter attentivement le client,
- Reformuler ses besoins par écrit,
- Justifier par écrit la sélection de contrats en adéquation avec la situation du client.
Ce devoir de conseil implique une obligation de moyens : il appartient au courtier de démontrer qu’il a activement rempli son rôle de conseiller si un problème survient. En cas de conflit, la preuve de ses efforts de conseil est donc essentielle.
Devoir de conseil pour les intermédiaires d’assurance, qu’ils soient grossistes ou soumis à la DDA
Les “grossistes” sont intermédiaires qui servent d’intermédiaire entre les assureurs et les courtiers directs. Leur définition, selon la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance), indique qu’ils proposent, à un réseau d’intermédiaires indépendants, des solutions d’assurance souscrites auprès d’assureurs pouvant leur déléguer des fonctions de souscription ou de gestion. Bien que leur rôle spécifique ne soit pas explicitement réglementé, ils doivent tout de même s’inscrire au registre de Choisir-Assurance.fr. Concernant leur devoir de conseil, le Code des assurances ne distingue pas explicitement leur responsabilité de celle des courtiers directs. Toutefois, la CSCA indique que, lors de collaborations pour une analyse approfondie des besoins, ces deux types d’intermédiaires doivent respecter leur devoir d’information et de conseil.
Responsabilité continue du courtier direct
Bien que cette obligation repose sur un code de conduite non juridiquement contraignant, la jurisprudence insiste sur sa portée. En septembre 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la responsabilité d’un courtier direct dans un sinistre impliquant également un courtier grossiste.
Pour illustrer cela : après un naufrage de bateau, le propriétaire a tenté d’être indemnisé, mais s’est vu refuser. Il a alors poursuivi le courtier direct, qui a été condamné pour avoir proposé une assurance inadéquate. L’affaire a été portée en appel, où la responsabilité du courtier direct a été confirmée, la cour rappelant que la distinction économique entre un grossiste et un courtier direct n’annule pas leur obligation commune de conseil. Leur rôle est lié à leur devoir d’informer, indépendamment de leur statut spécifique.
Conséquences en cas de manquement aux obligations d’information et de conseil
Ne pas fournir une information suffisante ou manquer à ses devoirs de conseil expose le courtier à diverses sanctions. La responsabilité civile peut être engagée, obligeant le professionnel à réparer le préjudice subi par le client. Par ailleurs, il s’expose à des sanctions disciplinaires, pouvant aller de l’avertissement à la radiation de son ordre professionnel ou de sa chambre syndicale. Dans certains cas, le défaut d’information peut constituer une infraction pénale, passible de sanctions telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement.