La clause d’exclusion dans une assurance emprunteur définit un ensemble de circonstances pour lesquelles la compagnie d’assurance refuse ou limite le paiement d’indemnités. Elle précise notamment les situations particulières (âge, état de santé, profession, pratique sportive, localisation géographique, etc.) dans lesquelles la garantie ne s’applique pas ou est partiellement restreinte. En cas de scénario spécifique considéré comme à risque élevé, l’assureur indique dans le contrat que le remboursement peut être refusé ou plafonné.
Les motifs d’exclusion prévus dans le contrat
Une assurance souscrite pour un prêt immobilier n’est pas une obligation légale en France, mais il est rare d’obtenir un crédit sans adhérer à une assurance couvrant le remboursement des mensualités. Conformément au contrat, cette assurance intervient pour prendre en charge le remboursement en cas de défaillance, protégeant à la fois l’emprunteur et ses proches.
Lors de la signature du contrat, il est essentiel d’analyser minutieusement le périmètre de votre couverture et les modalités des garanties. En effet, les clauses d’exclusion indiquent précisément les cas où l’assureur n’interviendra pas ou limitera son intervention, en fonction de votre âge, de votre santé, de votre métier ou de vos activités sportives. Ces exclusions peuvent aller d’une restriction partielle à une impossibilité totale d’indemnisation.
Les cas d’exclusion courants selon le code des assurances
Les obligations de l’assureur en matière d’exclusion sont encadrées par la législation. Les exclusions générales concernent des situations jugées trop risquées pour la compagnie, et leur mention doit impérativement apparaître dans le contrat. Voici quelques cas fréquemment rencontrés :
Exclusion en cas de suicide dans la première année
Selon l’article L132-7 du Code des assurances, la garantie n’est pas valable si l’assuré se donne la mort dans l’année suivant la signature du contrat. Cela étant, cette règle ne s’applique pas si le décès survient lors d’un acte de courage ou de dévouement pour sauver autrui, en lien avec un accident.
En cas de conflit armé ou d’attentat terroriste
Les dommages liés à des événements de guerre, d’attaques terroristes ou de troubles civils ne sont généralement pas pris en charge par l’assurance.
Dégradations dues à une catastrophe naturelle
Les calamités naturelles telles que tremblements de terre, inondations, tempêtes, sécheresses ou avalanches relèvent d’événements non couverts en raison de leur origine naturelle.
Actes délibérés ou frauduleux
Les sinistres résultant d’une action volontaire de l’assuré ou d’une tentative de fraude à l’assurance restent exclus du remboursement.
Fausse déclaration ou omission volontaire
Fournir des renseignements erronés ou dissimuler volontairement des informations importantes lors de la souscription, notamment dans le questionnaire médical, peut entraîner la nullité du contrat et l’exclusion de toute indemnisation.
Les exclusions partielles qui limitent l’assurance
Certains risques sont couverts, mais avec des réserves ou des plafonds. Ces exclusions touchent notamment certains professions, zones géographiques, antécédents médicaux ou la pratique sportive à haut risque. L’assureur limite alors sa responsabilité, sans pour autant la supprimer complètement.
Les exclusions totales coupant toute couverture
Une exclusion totale empêche toute indemnisation pour les sinistres survenant dans une situation particulière. Cela signifie que l’assuré ne bénéficiera d’aucune prise en charge si le sinistre se produit dans ces cas précis, quels que soient les dommages subis.
Les exclusions spécifiques selon le profil de l’emprunteur
Une exclusion particulière concerne un risque précis, défini en fonction du profil de l’emprunteur, comme un certain état de santé ou une activité particulière. Par exemple, cela peut viser une maladie spécifique ou la pratique d’un sport extrême. Ces clauses sont établies en fonction des informations fournies lors de la souscription : certaines zones géographiques, activités à risque ou comportements spécifiques peuvent ainsi entraîner une exclusion ciblée.
Il est primordial d’examiner attentivement votre contrat et de comparer différentes offres pour choisir la couverture la plus adaptée à votre situation.
Les conditions pour que l’exclusion soit valable
L’article L113-2 du Code des assurances encadre la validité des clauses d’exclusion. Pour qu’une clause d’exclusion soit légitime, elle doit respecter plusieurs critères
- être explicitement mentionnée dans le contrat
- respecter l’ordre public
- être conforme à la législation
- être formulée de manière claire et précise
- garantir le droit à réparation de l’assuré
- ne être appliquée qu’en cas de faute intentionnelle de l’assuré
Quels risques pour un décès en cas d’exclusion ?
Les clauses d’exclusion relatives au décès varient selon chaque contrat. Elles peuvent exclure la couverture notamment en cas de suicide, de pratique de sports extrêmes, d’activités illégales ou dangereuses, ou encore en lien avec une guerre ou un acte terroriste. La garantie décès ne sera pas applicable si le décès survenait dans des conditions exclues, ou lors de périodes où la protection serait suspendue. De plus, le décès dû à des troubles psychologiques ou à des actes délibérés peut aussi être exclu.
Les exclusions d’ITT (Invalidité Temporaire Totale) en prêt immobilier
- Maladies ou accidents liés à une activité professionnelle non déclarée
- Maladies préexistantes non signalées lors de la souscription
- Accidents survenus lors d’activités sportives ou de loisirs à risque
- Sinistres en voyage dans des zones à haut risque
- Accidents dus à des comportements irresponsables ou délibérés
Il est conseillé de consulter votre contrat pour connaître précisément les exclusions possibles liées à l’ITT, qui peuvent varier en fonction de la situation de l’assuré.
Refus de garantie ITT pour maladie
Selon le contrat, la garantie d’indemnisation en cas d’ITT (incapacité temporaire totale de travail) peut être refusée si l’assuré présente une condition médicale connue ou si des risques particuliers ont été identifiés lors de la souscription. En cas de refus, des solutions existent, comme la négociation avec l’assureur ou le recours à une offre différente.
Exclusion liée à la dépression
Certains contrats peuvent exclure la couverture des troubles psychologiques, notamment la dépression, si celle-ci était présente avant la souscription. En effet, pour certains assureurs, cette pathologie augmente le risque d’incapacité ou de décès, ce qui justifie l’exclusion ou une prise en charge partielle. Il est recommandé de vérifier précisément les clauses relatives à ces situations.
Les options en cas d’exclusion
Il existe plusieurs moyens pour réduire ou supprimer les exclusions prévues dans votre contrat :
Se racheter contre une majoration de prime
Le rachat d’exclusion consiste à payer une prime plus élevée pour bénéficier d’une couverture intégrale, y compris pour les risques initialement exclus. Il s’agit d’un moyen d’éliminer la clause d’exclusion en échange d’un coût supplémentaire.
Etendre la garantie
Dans certains cas, il est possible de demander une extension de garantie pour couvrir des risques ou activités spécifiquement exclus, par exemple en cas de maladie ou d’activité à risque. Cette extension prolonge la couverture pour une période définie, moyennant un supplément.
Changer d’assureur
Pour bénéficier de meilleures conditions ou d’une couverture plus adaptée, il est envisageable de transférer son assurance emprunteur vers un autre organisme. L’essentiel étant de s’assurer que la nouvelle offre présente un niveau de garanties équivalent ou supérieur, tout en étant plus avantageuse en termes de prix ou de garanties.
L’utilisation de comparateurs en ligne ou le recours à un courtier spécialisé peut vous faciliter cette démarche et vous assurer de choisir l’offre la plus adaptée à votre profil.
La déchéance en assurance : qu’est-ce que c’est ?
La déchéance constitue une sanction contractuelle permettant à l’assureur de mettre fin au contrat en cas de manquement de l’assuré à ses obligations. En cas de déchéance, vous perdez tout droit à indemnisation pour les sinistres survenus après la date de résiliation. La déchéance est prévue dans le contrat, avec des critères précis selon le type d’assurance.
La loi Lemoine et la liberté de changer d’assurance
La loi Lemoine, adoptée en 2022, permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment et de souscrire librement auprès de l’organisme de leur choix, dès lors que les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles du contrat initial. Cette réforme favorise la concurrence, permettant de réduire le coût global du crédit.
Les principaux risques couverts par une assurance emprunteur
Les garanties disponibles varient selon la situation de chaque emprunteur. Les couvertures obligatoires incluent la garantie décès et l’incapacité temporaire totale d’activité (ITT). D’autres garanties facultatives peuvent être proposées en fonction de votre profil, qu’il est essentiel de bien étudier pour faire le meilleur choix. Comparer plusieurs offres permet d’optimiser votre protection et votre budget.
Les bénéfices de la délégation d’assurance sans exclusions
Opter pour une délégation d’assurance consiste à souscrire une couverture auprès d’un organisme autre que celui proposé par votre banque ou établissement prêteur. Cette démarche offre plusieurs avantages :
- une protection mieux adaptée à votre profil et à vos besoins
- des tarifs souvent plus compétitifs
- la possibilité de résilier à tout moment sans pénalité