Au fil des années, la déréglementation du secteur des assurances pour les prêts immobiliers s’est imposée comme une question majeure au cœur des débats politiques. Depuis 2010, différentes lois ont été adoptées pour permettre aux emprunteurs de faire diminuer leurs coûts liés à cette protection obligatoire. Cependant, la résistance des banques à l’ouverture du marché est restée forte. La loi Lemoine, adoptée fin février 2022, répond à cette problématique en facilitant la portabilité de l’assurance en proposant la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans contrainte temporelle.
Un marché évalué à 8 milliards d’euros
Les enjeux liés à l’assurance emprunteur divisent souvent : certains défendent une totale libéralisation, comparable à celle pratiquée pour les assurances auto, habitation ou santé, tandis que d’autres soutiennent un encadrement strict protégeant les intérêts des acteurs bancaires.
Ce marché se divise en deux principaux acteurs : d’une part, les établissements bancaires qui accaparent près de 88% des cotisations, estimées à environ 8 milliards d’euros par an ; d’autre part, les assureurs alternatifs, souvent quatre fois moins chers avec des garanties équivalentes. La position dominante des banques est chaque année confortée par la recherche de marges importantes dans un contexte de faibles taux d’intérêt, ce qui limite la rentabilité de leurs crédits immobiliers.
Le principe de délégation d’assurance, introduit pour faciliter la souscription d’une assurance externe, n’a pas modifié la dynamique. En dépit de cette ouverture, les banques persistent à bloquer toute réelle concurrence afin de préserver leur quasi-monopole, qui leur permet d’obtenir en moyenne des marges de 68% sur ces produits.
En réponse à cette situation, la réglementation a été renforcée à plusieurs reprises :
- la loi Hamon de juillet 2014 autorisait la résiliation du contrat d’assurance dans la première année du crédit, jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire ;
- l’amendement Bourquin de janvier 2018 permettait de changer d’assurance à chaque échéance, sous deux mois avant la date anniversaire.
Malgré ces mesures, les emprunteurs rencontrent souvent des difficultés pour exercer leur liberté, notamment en raison des contraintes temporelles imposées par les banques. La loi Lemoine supprime ces obstacles, rendant plus accessible la substitution d’assurance, et permettant de réaliser d’importantes économies sur le coût global du crédit.
Il est important de rappeler que l’assurance représente une composante du TAEG (taux annuel effectif global), qui reflète le coût total du prêt immobilier en intégrant tous les frais afférents.
Quand s’applique la loi Lemoine ?
Depuis sa mise en vigueur, la loi Lemoine facilite la résiliation d’assurance emprunteur pour tous les emprunteurs, selon la date de souscription :
- Les nouveaux contrats signés après le 1er juin 2022 peuvent être résiliés à tout moment depuis cette date ;
- Les contrats conclus avant cette date peuvent être modifiés à partir du 1er septembre 2022.
Quels types de crédits sont concernés par la loi Lemoine ?
Ce dispositif vise principalement les prêts immobiliers destinés à l’habitation ou à un usage professionnel. Les détenteurs de ce type de financement peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans condition de durée ou de date d’échéance.
Qui a initié la loi Lemoine 2022 ?
La loi, portant le nom du député Patricia Lemoine, a été adoptée pour favoriser l’accès à une assurance emprunteur plus équitable, plus simple et plus transparente. Ayant déjà déposé une proposition de loi en octobre 2021 en réaction aux lacunes des précédentes réglementations, elle a insisté pour permettre un changement d’assurance à tout moment, sans frais ni contraintes de date.
Le texte a été enrichi lors de son parcours législatif par la suppression de la sélection médicale pour certains prêts et par l’élargissement du droit à l’oubli. La suppression du questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000€ remboursés avant 60 ans, par exemple, a été une étape importante, sous condition.
Quelle est la date de promulgation de la loi Lemoine ?
Après promulgation le 28 février 2022, la loi est publiée au Journal Officiel le 1er mars, et ses dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats.
Pourquoi la loi Lemoine simplifie-t-elle le processus ?
Elle vise à assurer la pleine application du droit de choisir librement son assurance en simplifiant la procédure de changement, facilitant ainsi l’accès au marché pour tous. Elle apporte notamment une meilleure protection pour les emprunteurs présentant des antécédents de santé, en supprimant les formalités médicales sous certaines conditions.
La résiliation à tout moment, la grande nouveauté
Adoptée à l’unanimité en février 2022, la loi Lemoine permet désormais de résilier son assurance emprunteur à tout moment, à condition d’effectuer une substitution. Cette démarche doit toujours garantir le maintien d’une couverture suffisante pour le prêt, notamment en cas d’imprévu (décès, invalidité, perte d’emploi).
Pour changer d’assurance, le processus reste simple : il suffit de choisir une nouvelle offre présentant un niveau de garanties équivalent, puis d’adresser une lettre recommandée à la banque, en respectant un délai de cinq à dix jours ouvrés. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit, conformément à la loi. Solliciter l’aide d’un courtier permet d’optimiser ses chances de bénéficier de la meilleure offre adaptée à son profil.
Faciliter l’accès à l’assurance emprunteur
Le législateur a renforcé la réglementation pour garantir une meilleure transparence :
- Les banques doivent informer annuellement leurs clients de leur droit à la résiliation ;
- Tout refus d’assurance déléguée doit être argumenté de façon claire, permettant à l’emprunteur de faire une nouvelle demande ;
- Le coût de l’assurance doit être expressément indiqué sur une période de 8 ans, pour permettre des comparaisons faciles ;
- Les prêteurs ne peuvent plus modifier unilatéralement les conditions du crédit en cas de changement d’assurance ;
- Le délai d’acceptation du nouveau contrat est fixé à 10 jours ouvrés, avec une procédure simplifiée pour éviter une double cotisation. La communication doit être effectuée sous 20 jours maximum.
- Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été réduit à 5 ans pour ceux guéris d’un cancer, et étendu à la Hépatite C.
Quels prêts sont concernés par la loi Lemoine ?
Ce mouvement de simplification ne s’applique qu’aux assurances de prêt immobilier. Les crédits à la consommation et certains prêts professionnels, notamment ceux garantis par une assurance spécifique, échappent à cette réforme. En revanche, le droit à l’oubli après 5 ans de guérison s’étend aussi à ces types de prêt, pour les emprunteurs ayant surmonté une pathologie grave.
Pourquoi en profiter pour changer d’assurance ?
La principale avancée de la loi Lemoine réside dans la possibilité de changer d’assurance à tout moment, sans frais ni contraintes de date. Face à la difficulté pour les emprunteurs d’exercer leur liberté dans un marché encore dominé par les banques, cette mesure leur offre une réelle opportunité d’économiser fortement sur le coût global de leur crédit, en choisissant un contrat plus compétitif en cours de prêt.
Les lois précédentes avaient peu modifié la donne, laissant la majorité des parts du marché à la banque. La loi Lemoine transforme cette dynamique en simplifiant la procédure et en renforçant la concurrence, ce qui permet potentiellement à un emprunteur de réaliser des économies allant jusqu’à 25 000€ pour un prêt important, comme une acquisition immobilière de 250 000€ sur 20 ans.
Depuis son entrée en application, cette réforme a rencontré un vif succès : le nombre de changements d’assurance de prêt immobilier a connu une croissance significative, faisant de la loi Lemoine la référence en 2022 pour les prêts immobiliers.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt
En plus de permettre la résiliation à tout moment, la loi favorise l’inclusion en supprimant la nécessité d’un questionnaire médical pour ceux empruntant moins de 200 000€ (400 000€ en duo) pour un achat immobilier ou un prêt à usage mixte.
Ce dispositif interdit aux assureurs, qu’ils soient bancaires ou alternatifs, de demander des informations sur l’état de santé des emprunteurs. Toutefois, cette mesure peut avoir pour effet une augmentation du coût de l’assurance, compris entre 5% et 20%, en raison de la montée du risque perçu par les prestataires.
La loi Lemoine et le droit à l’oubli
Les modalités relatives au droit à l’oubli, permettant aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C, ont été aussi renforcées. Le délai passe de 10 à 5 années après la fin du traitement et sans rechute, simplifiant ainsi l’accès à l’assurance de prêt pour ces profils.
En résumé, quand la loi Lemoine a-t-elle été mise en application ?
Les principales dates de déploiement sont :
- La possibilité de résilier à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ;
- Depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en vigueur avant cette date ;
- Le droit à l’oubli étendu à partir du 2 mars 2022 ;
- La suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€ remboursés avant 60 ans : en vigueur depuis le 1er juin 2022.