Lors de la souscription d’un crédit immobilier, il est courant que les banques demandent à l’emprunteur de contracter une assurance emprunteur. Cependant, pour une personne ayant connu une maladie grave, il devient souvent difficile d’obtenir cette couverture sans accepter des majorations de tarif très élevées ou des restrictions importantes. Depuis la mise en place de la loi Santé en 2015, un changement majeur permet à ceux qui ont été malades de faire valoir leur droit à l’oubli, leur permettant ainsi de prétendre à une assurance sans que leur passé médical soit pris en compte. Voici les éléments essentiels à connaître sur cette option.
Définition du droit à l’oubli dans l’assurance emprunteur
Les personnes ayant connu un cancer ou d’autres maladies graves se retrouvent souvent confrontées à un refus d’assurance ou à des garanties limitées, car les assureurs considèrent qu’elles présentent des risques supérieurs en matière de mortalité ou de rechute. Cette situation complique la possibilité d’obtenir un crédit immobilier. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Agravé de Santé) a instauré le droit à l’oubli pour permettre à ces personnes de retrouver une équité d’accès à l’assurance et au financement. Concrètement, il s’agit pour un emprunteur de pouvoir faire disparaître de son dossier médical toute mention attestant d’un antécédent de cancer. En pratique, cela signifie qu’un individu guéri d’un cancer peut, lors de sa demande de prêt, ne pas divulguer cet épisode médical à la banque ou à l’organisme assureur.
Ce droit facilite grandement l’accès à une assurance emprunteur, car sans cette exemption, l’emprunteur est souvent confronté à des surprimes, des exclusions de garanties ou au refus total d’assurance. La loi a ainsi permis de réduire la discrimination fondée sur l’état de santé passé. Avant 2015, tout antécédent de cancer se traduisait généralement par une impossibilité d’obtenir un crédit immobilier ou par des tarifs prohibitifs. Depuis la réforme, ni la banque ni l’assureur ne peuvent connaître ou se servir de l’historique médical de façon automatisée, rendant le processus plus équitable.
Pathologies concernées par le droit à l’oubli depuis 2016
Grâce à cette réglementation, de nombreux anciens malades peuvent aujourd’hui prétendre aux mêmes conditions qu’un autre emprunteur. Notamment, une personne ayant été atteinte d’un cancer peut bénéficier de l’assurance à un tarif normal, sans majoration ni exclusion, après un délai de carence. La mise en œuvre du droit à l’oubli a conduit à une baisse notable du taux de refus d’assurance pour ces profils. Par exemple, en amont, 14 % des personnes ayant eu un cancer se voyaient refuser une assurance de prêt en raison de leur historique médical.
Initialement, seul le cancer était pris en compte et cette possibilité était accessible à tous ceux qui en avaient été atteints, quel que soit le type. Depuis juin 2022, avec la loi Lemoine, d’autres affections comme l’hépatite virale C sont également concernées. À l’avenir, en fonction des progrès médicaux et des études épidémiologiques, d’autres pathologies pourront bénéficier de cette procédure.
Est-il possible de contracter un emprunt après avoir été malade d’un cancer ?
La difficulté de l’obtention d’un prêt ou d’une assurance pour un ex-malade de cancer a été considérablement atténuée. La loi Lemoine, entrée en vigueur en mars 2022, établit que ceux qui ont terminé leur traitement et n’ont pas présenté de rechute depuis au moins 5 ans peuvent prétendre à un contrat d’assurance sans avoir à mentionner leur passé médical. Cela évite le parcours du combattant qu’ils devaient souvent affronter auparavant, avec le risque de refus ou de surcoûts importants.
Conditions pour bénéficier du droit à l’oubli
Conditions liées au crédit immobilier
Pour que le droit à l’oubli s’applique lors de la souscription d’un prêt, l’emprunteur doit respecter certains critères liés au type de crédit et à l’échéance. Notamment, le contrat d’assurance doit couvrir des types précis de prêts, tels que les crédits immobiliers ou professionnels, et la date de fin du contrat doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Conditions médicales
Les critères médicaux portent sur la nature de la maladie, son stade au moment du diagnostic, et le délai écoulé depuis la fin du traitement sans nouvelle rechute. Le délai de carence varie selon le type de pathologie : par exemple, pour un cancer diagnostiqué avant 18 ans, il faut compter au moins 5 ans après la fin du traitement, sans rechute. Pour une maladie détectée après 18 ans, la période s’étend à 15 ans. Une fois ce délai écoulé, les garanties habituelles sont rétablies et aucune surprime ou exclusion ne peut être imposée.
Depuis 2020, la réduction des délais est notable pour les jeunes adultes : ceux guérit avant 21 ans peuvent accéder au droit à l’oubli après 5 ans, au lieu de 10 auparavant. La fin du protocole thérapeutique correspond au moment où aucun traitement actif n’est nécessaire, ce qui marque la « sortie » officielle de l’affection.
Quelle est la durée du droit à l’oubli ?
Actuellement, depuis la loi Lemoine, la période de référence pour bénéficier du droit à l’oubli est fixée à 5 ans, peu importe la date de diagnostic. Cela signifie que toute personne ayant été traitée pour une maladie grave et ayant respecté ces délais pourra faire valoir ce droit, notamment pour le cancer ou l’hépatite C. La condition principale demeure l’absence de rechute depuis la fin du traitement.
Il est également à noter que les effets secondaires ou autres conséquences du traitement médical doivent faire l’objet d’une déclaration dans le questionnaire de santé. Le droit à l’oubli ne couvre que l’historique de la maladie elle-même, pas ses séquelles ou complications.
Banques et absence de questionnaire médical
Depuis 2022, la réglementation impose que les organismes de crédit respectent une procédure stricte. Pour les prêts inférieurs à 200 000 €, les emprunteurs n’ont plus besoin de remplir de questionnaire médical si le remboursement intervient avant leurs 60 ans. La nouvelle législation a pour objectif de simplifier l’accès à l’assurance, notamment pour ceux qui ont un profil à risque mais qui remplissent certaines conditions, comme des montants de prêt modérés.
Qui peut bénéficier de la flexibilisation apportée par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine comprend principalement trois mesures : la possibilité de changer d’assurance à tout moment sans pénalités, la suppression de l’obligation de questionnement médical pour certains emprunteurs, et la réduction à 5 ans du délai pour faire jouer le droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer ou d’hépatite C. Ces changements facilitent la mutualisation des offres et favorisent une égalité d’accès au crédit.
Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent modifier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent, et cela, sans avoir à attendre une échéance précise. La suppression du questionnaire médical pour certains crédits est en vigueur depuis juin 2022, offrant une plus grande simplicité pour les profils dans ce cadre.
Il est conseillé de faire appel à un professionnel en courtage en assurance de prêt pour optimiser ses démarches, que l’on ait un passé médical ou non.
Résumé sur la loi Lemoine et le questionnaire médical
La loi Lemoine, en vigueur depuis juin 2022, a introduit un nouveau régime pour le changement d’assurance de prêt immobilier et pour l’accès plus facile à certains crédits. Elle établit notamment que pour les prêts inférieurs à 200 000 €, la recherche de votre santé ne peut plus conduire à un questionnaire ou à une exclusion si le prêt intervient avant le 60e anniversaire. Cependant, cette mesure ne supprime pas les questions relatives à l’âge, la profession ou le mode de vie lors de la souscription, ni les vérifications classiques sur la santé qui restent obligatoires pour certains profils.