La possibilité de mettre fin à son assurance emprunteur chaque année offre aux emprunteurs la liberté de remplacer leur contrat actuel par une offre offrant des garanties équivalentes ou supérieures. Pour en bénéficier, il est essentiel de connaître précisément la date d’échéance du contrat pour procéder à la résiliation dans les délais impartis.
Opter pour une assurance plus économique
Mise en œuvre en janvier 2018, la loi Bourquin donne aux emprunteurs la faculté de changer d’assurance chaque année, tout au long de la durée de leur crédit immobilier. Avant cette évolution, la loi Hamon permettait uniquement de remplacer le contrat dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre. Désormais, indépendamment de la date de signature, chaque emprunteur peut comparer différentes offres et choisir celle qui correspond le mieux à son profil, tout en réalisant des économies significatives sur la durée totale du prêt. Plus la transition intervient tôt, plus le gain financier sera important.
Le prêteur exige que la nouvelle offre comporte un niveau de garanties équivalent à celui du contrat existant. Le changement doit aussi être effectué au moment opportun pour éviter que la banque refuse la résiliation et que l’engagement se prolonge pour une nouvelle période d’un an.
Pourquoi la date d’échéance de l’assurance est-elle essentielle ?
Pour pouvoir résilier chaque année votre assurance emprunteur, il faut obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme prêteur, en respectant un délai de préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance. Il est donc primordial de connaître cette date, qui doit être renseignée dans le contrat ou dans tout document contractuel lié. En l’absence de cette mention, il est conseillé d’engager une démarche officielle pour demander à la banque de fournir cette information par courrier recommandé.
Quatre scénarios possibles pour la date d’échéance
Contrairement à la loi Hamon, qui se fonde sur la date de signature lors de la signature du prêt, la loi Bourquin ne désigne pas de référence précise en dehors de la date d’échéance, ce qui peut laisser une marge d’interprétation avantageuse pour les banques. Quatre types de dates d’échéance peuvent ainsi être rencontrés :
- la date de signature de l’offre de prêt (Banque Postale, Caisse d’Epargne, Crédit Foncier, Société Générale, BNP)
- la date d’émission de l’offre de prêt (Banque Populaire)
- la date de signature de la demande d’adhésion (Crédit Agricole)
- la date à laquelle cette adhésion devient effective (CIC)
Pour éviter toute confusion, il est recommandé de demander à votre banque de vous communiquer précisément la date qu’elle retient pour le changement d’assurance, par écrit. Une fois cette information obtenue, vous pouvez faire appel à un courtier de Choisir-Assurance.fr pour prendre en charge tous les documents administratifs liés à la résiliation et à la nouvelle souscription. Ce professionnel se chargera de négocier avec la banque et de vous proposer un contrat alternatif conforme à vos attentes.
Cette ambiguïté entourant la date d’échéance a été critiquée par les associations de consommateurs et les professionnels du courtage. En novembre 2018, un accord a été trouvé pour fixer cette date au jour anniversaire de la signature du prêt. Ce changement sera mis en place dans la seconde moitié de l’année 2019.
Quelle réglementation en vigueur au 1er juin 2022 ?
Avec la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur est possible à tout moment, sans limite de délai. Plus besoin de respecter un préavis : il suffit d’être en possession d’une offre garantissant un niveau de protection équivalent à celui de l’assurance initiale. La condition principale reste la conformité des garanties.
Les banques ont 10 jours ouvrés pour répondre à la demande. Un refus doit impérativement être motivé de façon claire et détaillée.
Faites confiance aux experts de Choisir-Assurance.fr pour identifier l’offre la plus compétitive et adaptée à votre profil, tout en garantissant la conformité aux exigences de garantie de votre établissement financier.