Obtenir un prêt immobilier ainsi qu’une assurance emprunteur nécessite souvent de remplir plusieurs conditions, notamment en ce qui concerne votre historique médical. Lors de la présentation de votre dossier, il vous sera demandé de compléter un formulaire dédié à votre santé, un document clé dont les réponses influenceront directement le coût et la nature de votre prime d’assurance. Il est donc essentiel de comprendre comment ce questionnaire médical est utilisé dans le processus de demande de crédit immobilier.
Sommaire
- Rôle du questionnaire de santé dans le cadre d’un prêt immobilier
- Questions courantes d’un questionnaire médical
- Informations à ne pas divulguer dans votre déclaration de santé
- Moment idéal pour remplir le document
- Procédure d’évaluation médicale suite au questionnaire
- Conséquences d’une déclaration frauduleuse
- Dispositif AERAS : une solution pour les profils à risques
Quel est l’intérêt du questionnaire médical pour un crédit immobilier ?
Ce formulaire constitue une étape incontournable dans la demande de financement immobilier. Son principal objectif est de permettre à l’assureur d’obtenir une vision claire de votre état de santé afin de mesurer votre capacité à honorer le remboursement du prêt. En cas de difficulté, c’est une assurance spécifique qui prendra en charge le remboursement des mensualités. La formulation des réponses permet d’apprécier les risques liés à votre profil, influençant ainsi le taux appliqué à votre assurance, et par extension le coût global de votre prêt. Il est donc primordial d’y répondre avec précision et sincérité.
Les interrogations orientent souvent leur attention vers vos antécédents médicaux, telles que diabète, dépressions, ou cholestérol, pour mieux saisir votre dossier santé.
Questions types présentes dans un questionnaire de santé
Il existe deux versions essentiellements : une version simplifiée, demandant des renseignements basiques sur votre histoire familiale et vos traitements actuels, et une version plus détaillée. La version simplifiée couvre généralement :
- Hospitalisations récentes (moins de dix ans)
- Maladies chroniques ou longues durées
- Interventions chirurgicales
- Prochaines hospitalisations prévues
Selon votre profil et le montant de votre crédit, vous pourriez devoir remplir un questionnaire approfondi. Si vous avez dépassé un certain âge (par exemple 45 ans) ou si vous avez des traitements en cours ou des antécédents familiaux, l’assureur pourrait demander des précisions supplémentaires. La nature et le montant du prêt peuvent aussi conditionner cette démarche. La vérité dans vos réponses est cruciale, car un profil à risque élevé peut entraîner des surprimes ou la limitation de certaines garanties.
Les organismes ont-ils accès à votre dossier médical complet ?
Les professionnels de l’assurance ne disposent pas de votre dossier médical intégral, qui reste confidentiel et réservé à votre médecin traitant ou aux spécialistes que vous désignez via le dossier médical partagé, devenu Mon Espace Santé en 2022. Toutes les données communiquées dans le questionnaire, consultées par le médecin-conseil, profitent du secret médical en vigueur.
Existe-t-il des assurances qui n’exigent pas de questionnaire médical ?
Alors que la souscription à une assurance emprunteur implique traditionnellement le remplissage du questionnaire médical, la loi Lemoine, entrée en application le 1er juin 2022, a permis certaines exemptions. Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré, avec un remboursement prévu avant que l’emprunteur n’atteigne ses 60 ans, la sélection médicale n’est plus systématique. Cette évolution offre désormais à un plus large public la possibilité d’accéder à une assurance sans surprime ni exclusion, notamment pour les jeunes ou ceux dont le profil médical est considéré comme peu risqué.
Ce dispositif vise à faciliter l’accès au crédit pour tous, notamment pour ceux qui présentaient auparavant des profils disqualifiés ou coûteux en raison de leur état de santé. La fin de l’obligation de questionnaire médical profite surtout aux jeunes emprunteurs de moins de 35 ans, dont le prêt est généralement remboursé avant leur 60e anniversaire, et aux personnes ayant des antécédents de maladies graves dont la couverture leur est désormais plus accessible.
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Quels renseignements ne doivent pas obligatoirement être déclarés ?
Bien qu’il soit essentiel d’être précis dans la déclaration, certaines informations personnelles ou pathologies n’ont pas à être divulguées. Par exemple, la plupart des traitements contraceptifs, les traitements ponctuels tels que ceux administrés pour une grippe ou la Covid-19 (sauf cas de Covid long), ou encore des interventions chirurgicales mineures comme amygdalectomie ou extraction dentaire, ne doivent pas être mentionnées. De même, les hospitalisations liées à une grossesse ne sont pas à déclarer dans ce contexte.
Le droit à l’oubli : cas particuliers de cancer et hépatite C
Depuis 2016, la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Avancé de Santé) garantit un droit à l’oubli : pour certains troubles graves (cancer, hépatite C), une fois un délai de plusieurs années sans rechute, il n’est pas nécessaire de les mentionner dans le questionnaire. La loi Lemoine a renforcé cette disposition, notamment pour les guérisons depuis au moins 5 ans, permettant ainsi à ces personnes de bénéficier d’un accès simplifié à l’assurance et à l’emprunt.
Quand faut-il remplir le questionnaire ?
Ce document doit être fourni lors de la demande d’assurance pour un prêt immobilier, que ce soit auprès de votre banque ou d’un assureur externe. En cas de changement d’assurance ou si vous faites jouer la concurrence, il pourra également vous être demandé à nouveau.
Pour plus de tranquillité, il est conseillé de le remplir en présence de votre médecin traitant, afin d’éviter toute omission ou erreur.
Comment se déroule l’examen médical après le questionnaire ?
Il est parfois nécessaire d’effectuer un bilan de santé pour approfondir l’évaluation de votre profil. La compagnie d’assurance pourra solliciter une visite médicale ou des examens complémentaires (prise de sang, ECG, analyse d’urine) afin de mieux cerner votre état de santé. Cela permet à l’assureur de vérifier notamment votre taux de cholestérol, de triglycérides, de glycémie, ainsi que votre mode de vie, comme votre consommation de tabac.
Conséquences d’une fausse déclaration
Il peut être tentant de minimiser ou d’omettre des informations pour éviter une augmentation des primes. Cependant, dissimuler volontairement une maladie peut avoir de graves répercussions. Selon l’article L113-8 du Code des assurances, une fausse déclaration ou une omission intentionnelle autorise l’assureur à résilier le contrat, à refuser sa prise en charge en cas de sinistre, voire à réclamer le remboursement immédiat du prêt.
Les risques en cas de falsification
Une omission volontaire peut mener à une annulation du contrat, à la perte des primes versées, et à une absence de couverture lors d’un sinistre. L’organisme prêteur pourrait demander le remboursement immédiat du crédit si l’assurance est annulée, et en cas de fraude manifeste, l’assureur peut porter plainte pour faux ou escroquerie. En cas d’oubli involontaire, le mieux est de contacter rapidement l’assureur pour mettre à jour votre dossier : l’organisme pourra alors recalculeer la prime ou résilier le contrat dans un délai court, tout en évitant les sanctions pour fraude.
la convention AERAS : une porte d’accès pour les profils à risques
Depuis son lancement en 2007, la convention AERAS vise à simplifier l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant des risques de santé importants ou graves. Elle prévoit un processus d’évaluation en trois étapes : après un examen initial par l’assureur, une expertise médicale approfondie et, en dernier recours, l’élaboration d’un contrat adapté ou des alternatives comme une hypothèque ou une caution. Cette procédure permet d’éviter le rejet total du dossier ou des surprimes excessives.
Les personnes atteintes d’affections durables ou chroniques, comme les maladies de longue durée, peuvent ainsi bénéficier de cette démarche pour assurer leur crédit. La loi Lemoine a également généralisé certains droits en étendant la période de non déclaration pour des maladies guéries, comme le cancer ou l’hépatite C, après cinq ans sans rechute.
L’accès au crédit reste donc possible grâce à cette procédure, qui agit comme un pont pour les profils à risques, en s’assurant que chaque dossier soit traité de manière équitable et adaptée.
Pour résumer, il est conseillé de bien remplir le questionnaire de santé en étant le plus précis possible, notamment pour éviter tout litige ou refus de garantie. Il est aussi judicieux d’utiliser la loi Lagarde pour comparer les offres d’assurance emprunteur extérieures à celles proposées par la banque, car ces dernières peuvent offrir des conditions plus avantageuses, souvent jusqu’à trois fois moins chères pour une couverture équivalente. La consultation d’un comparateur d’assurances constitue un excellent moyen de faire jouer la concurrence en 2023.