Une protection en cas de crédit immobilier prévoit une couverture spécifique contre certains événements, notamment l’incapacité à travailler due à une invalidité. Lorsqu’un emprunteur devient invalide à la suite d’une maladie ou d’un accident, il ne peut plus effectuer ses remboursements, que ce soit en raison d’une incapacité ou d’une difficulté à exercer une activité professionnelle. C’est dans ces situations qu’intervient l’assurance de prêt pour prendre en charge le reste à payer. Cependant, la prise en charge dépend du taux d’invalidité qui est déterminé par un médecin expert en se basant sur une évaluation médicale. Mais comment est calculé ce taux ? Peut-on le remettre en question ? Que faire si le désaccord persiste ? Retrouvez ici toutes les informations essentielles.
Sommaire
Ce qui définit le taux d’invalidité
Les méthodes de calcul du taux d’invalidité
Peut-on contester ce taux ?
Que faire en cas de conflit prolongé ?
Comprendre le concept de taux d’invalidité
Le taux d’invalidité représente une estimation du degré de dépendance ou de perte de capacité d’une personne après un accident ou une maladie. Selon la gravité de l’atteinte, il existe différents seuils d’invalidité qui reflètent l’impact sur la vie quotidienne et la capacité à travailler de l’individu. Plus l’incapacité à exercer une activité professionnelle est importante, plus le taux d’invalidité sera élevé, ce qui implique une meilleure prise en charge par l’assurance pour le remboursement du prêt. En pratique, ce pourcentage permet de quantifier le pourcentage de couverture que l’assureur devra fournir en cas de validation de l’invalidité, indépendamment de la cause, qu’elle provienne d’une pathologie ou d’un accident.
Il est important de noter que la cause de l’invalidité — maladie ou accident — ne modifie pas le mode de calcul du taux. Si votre contrat en couvre le risque, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits en cas d’évaluation médicale vous déclarant invalide, avec une expertise menée par un professionnel de santé désigné par l’assureur.
Ce taux influe directement sur le montant que l’assureur prendra en charge pour rembourser vos échéances. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), par exemple, les mensualités sont totalement prises en charge. Pour des degrés d’incapacité inférieurs, la couverture est proportionnelle au pourcentage d’invalidité reconnu.
Quel seuil d’invalidité ouvre droit à une pension ?
Une personne est déclarée invalide lorsqu’elle voit sa capacité à travailler et à gagner diminuer d’au moins deux tiers, ce qui correspond à un taux d’invalidité de 66 %. Ce niveau de réduction permet l’obtention d’une pension de remplacement afin de compenser la perte de revenus causée par l’invalidité.
Procédure pour demander une pension d’invalidité
Les personnes remplissant les conditions peuvent solliciter directement une pension d’invalidité auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA pour les exploitants agricoles), que la demande soit initiée par la personne elle-même ou par la sécurité sociale. La réponse intervient généralement dans un délai de deux mois. En cas de rejet, il est possible de faire appel pour contester cette décision.
À qui s’adresse l’allocation supplémentaire ?
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est destinée aux personnes dont l’incapacité ne leur permet pas encore d’accéder à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Elle concerne ceux ayant une invalidité globale et une incapacité à exercer leur activité avec un taux d’au moins 66 %, sans atteindre l’âge d’admission à la retraite.
Quels sont les critères de calcul du taux d’invalidité ?
Le calcul du taux d’invalidité par un assureur repose sur deux composantes principales : le degré d’incapacité au travail et le déficit fonctionnel. Ces deux facteurs combinés permettent d’évaluer globalement la perte d’autonomie.
Incapacité professionnelle
Ce paramètre est déterminé selon un barème spécifique à chaque assureur et mesure à quel point la capacité à exercer une profession est diminuée. La façon de fixer ce taux varie selon les clauses du contrat, mais il est généralement apprécié en lien avec l’activité professionnelle de l’assuré au moment de l’événement ayant causé l’invalidité.
Déficience fonctionnelle
Ce critère repose sur une évaluation standardisée du degré de perte de fonctions corporelles selon un barème reconnu. Par exemple, la perte d’un doigt représente généralement un taux de déficience entre 5 et 8 %, une prothèse de genou cette fois autour de 10 %, ou encore une amputation de pied à 30 %. Ces chiffres permettent d’établir une idée précise de l’incapacité à accomplir certaines tâches quotidiennes comme se déplacer, se laver ou manger. Au terme de la période de consolidation — lorsque l’état de santé de l’individu se stabilise — un médecin expert évalue cette invalidité globale en fonction de ces critères.
Le contrat d’assurance de prêt propose que trois types de garanties soient activables selon le taux d’invalidité reconnu :
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : pour une invalidité empêchant toute activité, caractérisée par une impossibilité de réaliser les gestes essentiels et nécessitant une assistance constante. Son seuil étant fixé à 100 %, cette garantie couvre la totalité des sommes restant dues, à condition que cette invalidité soit constatée avant 65 ans.
- IPT (Invalidité Permanente Totale) : lorsqu’il n’est plus possible d’exercer son métier, avec un taux d’au moins 66 %. La personne doit faire face à une incapacité d’au moins 2/3 à continuer une activité professionnelle.
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) : lorsque le taux d’invalidité se situe entre 33 et 66 %, correspondant à une incapacité à exercer pleinement son emploi mais sans invalidité totale.
Ces garanties ne sont pas automatiquement déclenchées : leur activation dépend du type de contrat d’assurance souscrit.
Qui détermine le taux d’invalidité ?
Le taux d’invalidité est apprécié par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui regroupe une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé, de travailleurs sociaux et de psychologues. La commission elle-même, la CDAPH, étudie le dossier en se basant sur le rapport de cette équipe afin de déterminer la reconnaissance d’un certain droit ou l’attribution d’aides, telles que l’allocation aux adultes handicapés ou la carte de mobilité inclusion.
Les assureurs s’appuient en général sur le barème établi par la Sécurité Sociale pour définir le taux d’invalidité couvert, mais des divergences peuvent exister, créant parfois des litiges entre assurés et assureurs.
Comment connaître son taux d’invalidité via la MDPH ?
Ce taux est déterminé par la MDPH après une évaluation réalisée par un médecin-conseil de la CPAM. L’examen porte sur différents aspects physiques, psychiques et sensoriels, puis la commission définit une estimation des besoins en termes de compensation. La note d’évaluation, accompagnée d’un taux d’incapacité, est ensuite envoyée à la personne concernée, généralement par courrier.
Qu’entend-on par invalidité de catégorie 2 ?
Selon la classification de la Sécurité Sociale, une invalidité de catégorie 2 concerne les personnes dont la capacité à exercer un emploi est particulièrement réduite. Elles ne peuvent plus exercer leur profession sans assistance ou aménagement spécifique, mais cela ne veut pas dire qu’elles sont totalement incapables de travailler. Après avis médical, certains peuvent continuer à travailler à temps partiel ou sous condition.
Ce type d’invalidité peut également découler de pathologies chroniques, que l’on qualifie de maladies invalidantes, telles que le diabète, le sida ou le cancer, qui limitent la capacité de l’individu à mener une vie normale tout en conservant une capacité partielle de travail.
Comment obtenir son taux d’incapacité reconnu par la MDPH ?
Ce taux est construit à partir du guide d’évaluation établi par la réglementation, auquel la CDAPH se réfère lors de l’attribution des droits. La décision finale est communiquée par courrier une fois le dossier instruit et validé.
Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle ?
L’IPP désigne une limitation durable de la capacité à travailler suite à un accident ou une maladie professionnelle. Son pourcentage est fixé entre 1 % et 99 %, et si le taux atteint 100 %, on parle alors d’IPT, une invalidité totale. La détermination revient au médecin-conseil de la sécurité sociale, qui calcule le taux en tenant compte de critères médicaux et professionnels. Selon le pourcentage, la personne peut bénéficier d’indemnités ou de rentes.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt, la garantie IPP est activée si le taux d’invalidité se situe entre 33 % et 66 %. Au-delà, c’est la garantie IPT qui prend le relais. La complexité des notions d’invalidité et d’incapacité nécessite une compréhension précise afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de démarches d’indemnisation.
Peut-on remettre en question le taux d’invalidité attribué ?
Après avoir réalisé une expertise médicale à la fin de la période de consolidation, si l’emprunteur estime que le taux d’invalidité estimé est erroné, il a la possibilité de le contester. La contestation est particulièrement fréquente lorsque le taux est considéré comme relevant de l’IPT. Dans ce cas, l’emprunteur peut demander une contre-expertise médicale, à ses frais (généralement 300 €), en choisissant le médecin de son choix. Il doit notifier sa démarche à son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Suite à cette contre-expertise, il y a deux résultats possibles : soit le nouveau taux est identique à la première évaluation, soit le médecin propose une nouvelle estimation. En cas de réévaluation favorable, l’emprunteur doit aussi transmettre une copie de l’attestation de contre-expertise à l’assureur. En cas de désaccord durable, un troisième médecin peut être sollicité, avec accord préalable des deux parties ou désignation par le tribunal si aucun consensus n’est trouvé. La décision finale n’est alors pas susceptible de recours, et ses frais sont partagés entre l’assureur et l’assuré.
Que faire si le conflit ne trouve pas de solution ?
En cas de désaccord persistant même après une expertise de troisième médecin, la solution est de saisir le Tribunal de Grande Instance. Celui-ci ordonnera une expertise judiciaire définitive, dont la décision aura force de loi et sera irrévocable. Les frais liés à cette procédure seront supportés par les deux parties, assureur et assuré.
Lorsqu’un accident ou une maladie cause une invalidité, il est essentiel que l’assurance de prêt corresponde parfaitement à la situation. La reconnaissance officielle du taux d’invalidité doit refléter précisément le degré de dépendance pour assurer une couverture adéquate. En cas de différend concernant cette évaluation, la meilleure démarche reste de faire appel à une contre-expertise, sachant que si cette dernière confirme la première, cela limite les risques. Si elle la remet en question et qu’elle est acceptée, vous serez ainsi mieux indemnise.