Lorsque deux partenaires décident de mettre fin à leur union alors que leur prêt immobilier est en cours de remboursement, plusieurs scénarios doivent être examinés selon leur situation spécifique. Une question qui revient fréquemment concerne la couverture d’assurance emprunteur et ses implications en cas de divorce.
Plan de l’article
- Situation où le prêt a été signé par les deux conjoints
- Situation où le prêt a été conclu par une seule personne
- Conséquences en cas de désolidarisation de l’assurance emprunteur sur un crédit immobilier
Prêt immobilier souscrit par les deux conjoints
Selon l’article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer financièrement aux charges du foyer selon leurs capacités respectives. Cela inclut également les crédits qu’ils contractent. Lorsqu’un couple divorce, la question de la gestion du prêt, surtout s’il concerne leur logement principal, devient complexe. La législation ne prévoit pas l’annulation automatique du crédit en cas de séparation. La décision dépend des souhaits de chacun concernant la conservation ou la vente du bien, ainsi que des décisions que pourra prendre le tribunal.
En principe, les deux emprunteurs ont la responsabilité solidaire de rembourser le prêt jusqu’à son terme. Même après un divorce, cette solidarité juridique persiste tant que l’emprunt n’est pas entièrement remboursé. Le juge peut toutefois désigner celui qui devra continuer à honorer le paiement, notamment si l’un des deux n’est pas solvable.
- Si aucun ne souhaite conserver la propriété, la liquidation du bien immobilier par vente est la solution la plus courante. Les mensualités restent dues jusqu’à la finalize de la vente, qui permettra de rembourser le crédit en cours. Si la vente génère une plus-value, le surplus sera réparti selon les règles de partage prévues dans leur régime matrimonial. En régime de communauté réduite aux acquêts, la moitié du bien appartient à chaque époux, et la somme de la vente est généralement divisée en deux. En cas de séparation de biens, la répartition se fait selon la contribution de chacun, conformément aux principes d’indivision. Pour éviter de payer des droits de partage élevés, il est souvent conseillé de finaliser la vente avant la séparation officielle.
- Lorsqu’un des conjoints souhaite rester propriétaire, il doit acheter la part de l’autre (rachat de soulte). Il doit également disposer des ressources nécessaires pour régulariser le paiement du crédit, en respectant les critères de solvabilité, notamment un taux d’endettement maximal de 33 %. La banque peut refuser de transférer le prêt sur une seule personne si son profil financier est insuffisant, sauf si cette personne dispose d’une stabilité financière solide. La personne qui souhaite se désolidariser de l’emprunt doit demander à la banque une modification du contrat pour respecter cette nouvelle situation.
- Les deux partenaires peuvent aussi décider de rester copropriétaires du logement, ce qui sous-entend la continuation d’une solidarité pour le remboursement. Cela suppose une entente claire sur la gestion du bien et le financement.
Prêt immobilier souscrit par un seul époux
Lorsque le prêt a été signé uniquement par l’un des deux partenaires et que l’immobilier est inscrit à son nom, celui-ci restera seul responsable de l’emprunt en cas de divorce. Si l’autre époux a contribué aux remboursements, il pourra réclamer une compensation, selon les preuves qu’il pourra apporter. La solidarité financière s’applique toutefois si le crédit a été contracté pour répondre aux besoins courants ou pour financer la résidence principale, impliquant une obligation pour les deux de participer aux mensualités, en fonction de leur accord ou des décisions du tribunal.
Désolidarisation de l’assurance emprunteur en cas de séparation
L’assurance pour un prêt immobilier est toujours conclue à titre individuel, chaque emprunteur étant couvert pour sa part. En cas de demande de désolidarisation du prêt par l’un des partenaires, il faut être vigilant. Si les deux étaient assurés à 100 %, la résiliation par celui qui désire se désolidariser suffit, à condition qu’il ait souscrit une assurance équivalente ou qu’il maintienne une couverture adaptée. En revanche, si la répartition des quotités d’assurance est partielle, l’emprunteur qui souhaite rester seul responsable devra augmenter sa propre couverture pour atteindre la protection maximale, c’est-à-dire 100 %. La démarche doit être coordonnée avec la banque, qui pourrait refuser la désolidarisation si sa politique de gestion du risque ne le permet pas, sauf si le conjoint restant dispose d’une sécurité financière solide.