Dans le cadre d’un achat immobilier, l’établissement financier auquel un emprunteur soumet sa demande de crédit exige systématiquement la souscription à une assurance emprunteur. Cette assurance vise à protéger la banque et le client en cas d’incapacité à rembourser, notamment en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Si l’offre initiale provient d’un contrat d’assurance groupe proposé par la banque, l’emprunteur dispose du droit de choisir une assurance externe, à condition que celle-ci garantisse un niveau équivalent de couverture. La possibilité de faire appel à un assureur tiers est appelée délégation d’assurance. Toutefois, dans certains cas, la banque peut refuser cette démarche. Que faire si une telle situation se présente ? Voici nos conseils.
Les types d’assurances que la banque peut exiger pour un prêt immobilier
Lors de la demande de prêt, la banque impose généralement la souscription à une assurance emprunteur qui couvre le remboursement en cas d’imprévu. Elle propose souvent son propre contrat collectif, qui mutualise les risques entre tous les emprunteurs. Cependant, la loi autorise la liberté de choisir une assurance externe, à condition que celle-ci remplisse les mêmes garanties que le contrat maison.
Il arrive aussi que la banque propose l’ajout de garanties complémentaires, comme une assurance habitation, lors de l’étude du dossier. La souscription à ces options n’est pas obligatoire pour obtenir le crédit.
Importance de l’assurance prêt immobilier
Bien que la législation ne rende pas impérative la souscription à une assurance, dans la pratique, il est souvent difficile d’accéder à un crédit sans une couverture adéquate. L’assurance emprunteur sert de garantie contre tout événement pouvant compromettre la capacité de rembourser, en intervenant notamment en cas de décès, d’incapacité ou d’incapacité temporaire de travail.
Pour tout savoir sur cette assurance, n’hésitez pas à consulter nos ressources dédiées.
Définition de la délégation d’assurance
La délégation d’assurance désigne la possibilité pour un emprunteur de faire appel à un assureur de son choix pour couvrir son crédit immobilier, plutôt que d’accepter le contrat collectif proposé par la banque. Avant 2010, la banque pouvait refuser cette option en imposant son propre contrat. Depuis cette date, la loi a renforcé la liberté de choix en garantissant l’égalité des garanties entre le contrat banque et celui choisi par l’emprunteur.
Quelle loi garantit la gratuité de la délégation d’assurance ?
Depuis la loi Lagarde de 2010, le pouvoir de l’emprunteur à souscrire une assurance externe s’est fortement accru. La loi stipule que l’assureur choisi doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat proposé par la banque. Aucune démarche ne doit entraîner de frais supplémentaires, et la banque ne peut pas modifier ses conditions d’octroi en réponse à une délégation d’assurance souhaitée.
Pour résumer, choisir une assurance externe permet souvent de réduire le coût total du crédit et de respecter les limites du TAEG, qui inclut tous les frais liés au prêt, comme les intérêts, la garantie, les frais de dossier ou encore les primes d’assurance.
Comment effectuer une délégation d’assurance ?
La loi Hamon de 2015 étend encore cette liberté, en permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt dans la première année suivant la signature. La demande doit alors être acceptée par la banque, sous réserve que le nouveau contrat garantisse un niveau équivalent.
À savoir : La banque doit fournir une fiche standardisée détaillant les garanties minimales exigées pour obtenir le crédit.
Enfin, avec la loi Bourquin de 2017 (ou loi Sapin 2), il est possible de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat actuel. Cette démarche simple permet de profiter des meilleures offres du marché tout en conservant un niveau de garantie comparable.
Les bénéfices de la délégation sont nombreux : économies substantielles sur le coût global du crédit, meilleure adaptation de l’assurance à votre profil, et possibilité d’améliorer votre couverture à chaque renouvellement annuel.
La loi Lemoine et la résiliation à tout moment
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime toute limite dans le temps pour la résiliation ou le changement d’assurance de prêt immobilier. Vous n’avez plus besoin de respecter de préavis ou de attendre l’échéance du contrat pour en changer, pourvu que le nouveau contrat présente une garantie équivalente. La banque doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés, et tout refus doit être motivé de manière claire et précise.
La possibilité pour la banque de refuser une délégation d’assurance
Il est important de savoir que si votre banque refuse la délégation en invoquant une absence d’équivalence de garanties, cette décision est susceptible d’être contestée. En effet, selon la législation, un refus fondé sur ce seul critère doit être justifié et doit respecter la procédure. En revanche, si le motif s’appuie sur la volonté de préserver ses propres intérêts ou pour d’autres raisons non légitimes, ce refus peut être considéré comme abusif.
En cas de refus injustifié, vous pouvez solliciter l’envoi d’un courrier recommandé à l’attention du directeur de votre agence, dans lequel vous exposez en détail votre contestation. Avec l’aide de votre assureur externe, vous pouvez également fournir des éléments prouvant que le contrat choisi offre des garanties équivalentes ou supérieures. En cas de besoin, le recours au médiateur bancaire constitue une étape supplémentaire pour faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi sur l’équivalence de garanties
Pour qu’une assurance déléguée soit acceptée, ses garanties doivent au minimum couvrir celles exigées par la banque, telles que listées dans la fiche standardisée. Depuis 2015, cette liste a été fixée par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Il est conseillé d’utiliser un comparateur d’assurances pour vérifier que votre contrat externe correspond à ces critères et à vos besoins, ou de faire appel à un courtier spécialisé pour optimiser votre choix.
En cas de refus, la banque doit vous en informer par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés, en explicitant ses motifs. Si cette démarche n’est pas respectée, elle peut être sanctionnée par une amende de 15 000 euros, conformément à la loi Lemoine.
Que faire si une garantie est refusée ?
Si l’assureur ou la banque refuse la couverture pour certains risques spécifiques, comme l’ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail), cela peut provenir de risques de santé aggravés. Cependant, le dispositif Aeras offre un cadre facilitant l’accès à l’assurance pour les profils présentant des complications de santé. Ce dispositif, opposable à la banque comme à l’assureur, permet d’obtenir une couverture dans des conditions encadrées, qu’avec ou sans surprime.
Que faire en cas de refus de la banque concernant la délégation d’assurance ?
En cas de refus fondé sur la non-équivalence des garanties, il est souvent possible d’engager une négociation avec l’assureur pour compléter ou ajuster le contrat. Les assureurs ont souvent une certaine souplesse pour étendre ou adapter leur offre, notamment en ajoutant des garanties ou en accélérant la procédure.
Si la banque persiste à refuser, la démarche suivante consiste à lui adresser un courrier recommandé, dans lequel vous exposez votre contestation. Incluez tous les éléments justifiant que la nouvelle assurance présente bien un niveau de garantie équivalent. Vous pouvez également faire appel à un médiateur bancaire si nécessaire.
N’oubliez pas que les assureurs externes sont souvent habitués à ce type de négociation et que leur intervention peut faciliter la résolution de ce différend.