Depuis septembre 2010, toute communication relative à un crédit doit comporter cette mention impérative : « Un prêt engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager ». Cette consigne rappelle aux emprunteurs qu’ils doivent s’assurer d’être en capacité de faire face à leurs remboursements, en restant solvables jusqu’à la fin du prêt. Mais que se passe-t-il si un décès survient avant le terme ? Qui prendra en charge le paiement des mensualités restantes ?
l’importance de l’assurance emprunteur en cas de décès
Lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt immobilier, l’établissement financier lui demande souvent de souscrire une assurance spécifique. Cette couverture constitue une étape clé pour garantir le remboursement en cas d’imprévu, même si elle n’est pas légalement obligatoire. En pratique, cette assurance est une condition incontournable pour obtenir le financement, en complément des critères financiers tels que la capacité de remboursement, le niveau de revenu ou la stabilité de l’emploi. Son rôle est d’intervenir si un événement inattendu empêche l’emprunteur de continuer à payer ses mensualités : décès, perte d’autonomie définitive, arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. La garantie décès, souvent combinée avec la couverture perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), est l’élément fondamental de toute police d’assurance de prêt, qu’elle soit souscrite directement auprès de la banque ou auprès d’un assureur externe. En cas de décès ou de dépendance complète, l’assureur prend en charge le solde du crédit restant dû selon la quotité assurée choisie.
La quotité est une mesure du pourcentage du capital emprunté garanti par l’assurance. Elle doit couvrir au minimum la totalité du montant emprunté. Si vous ne faites l’emprunt qu’en votre nom, l’assurance doit couvrir 100% du capital. Lorsqu’un couple contracte un prêt conjointement, la quotité est répartie entre les deux emprunteurs, en veillant à ce que la somme des deux atteigne au moins 100%. Chacun souscrit une assurance individuelle, en fonction de ses profils (âge, habitudes de vie, état de santé, profession…), avec une quotité adaptée à sa situation et ses revenus.
Dans un exemple où vous êtes assuré à 70% et votre conjoint à 30%, en cas de décès du premier, ce dernier n’aura plus que 30% de la mensualité à couvrir. Pour une protection optimale, il est conseillé que chaque co-emprunteur soit assuré à 100%, ce qui correspond à une assurance à 200%. Dans ce cas, le décès d’un des deux entraîne le remboursement complet du restant dû par l’assureur, libérant ainsi l’autre co-emprunteur de toute obligation financière vis-à-vis de la banque. La dette est alors intégralement effacée, sans transmission aux héritiers lors de la succession.
que se passe-t-il en cas de décès du co-emprunteur ?
Ce scénario représente le niveau maximal de sécurité, mais il a aussi un coût plus élevé. Avec une quotité de 100% pour chaque emprunteur, la prime d’assurance peut doubler. Sachant que l’assurance peut représenter environ un tiers du coût total d’un prêt immobilier, il est judicieux de chercher un compromis entre coût et protection. La répartition de la quotité peut être adaptée en fonction du profil et des revenus de chacun : si vous avez une santé robuste et un salaire conséquent, vous pouvez assurer 100%, tandis que votre conjoint pourrait bénéficier d’une quotité réduite.
Dans cet exemple, si vous décédez, l’assureur prendra en charge la totalité du crédit. En revanche, votre conjoint devra rembourser la part de la mensualité correspondant à sa quotité si votre décès survient. Si elle est de 50%, il devra payer la moitié des échéances jusqu’au terme du prêt. Il est donc crucial d’évaluer ces choix avec soin, éventuellement avec l’aide d’un courtier spécialisé, pour vérifier que vous pourrez toujours honorer vos remboursements, même si l’un des co-emprunteurs disparaît. La quotité s’applique à toutes les garanties souscrites, et il est souvent difficile de la moduler en cours de contrat, sauf en résiliant l’assurance pour en signer une nouvelle avec une quotité adaptée à la situation. La loi offre la possibilité, lors des échéances, de remplacer ou d’ajuster l’assurance afin d’optimiser la couverture dans la durée.
quelles sont les exclusions lors d’un remboursement par assurance en cas de décès ?
Les contrats d’assurance de prêt comportent des clauses spécifiques qu’il est essentiel de bien connaître pour éviter toute mauvaise surprise. L’âge limite de couverture varie d’un assureur à l’autre : certains limitent la garantie décès à 75 ans, tandis que d’autres proposent une couverture jusqu’à 85 ou 90 ans. La cause du décès influence également la prise en charge : certaines situations, comme le suicide dans la première année du contrat, sont exclues, même si la majorité des assurances couvre le suicide après cette période, jusqu’à une certaine somme. Selon l’article L.132-7 du Code des assurances, une assurance ne garantit pas un décès volontaire dans la première année, mais elle couvre généralement le suicide après cette période, dans la limite d’un montant défini.
Un autre point à vérifier concerne la santé. Un décès dû à une maladie non déclarée lors de la souscription peut entraîner un refus de prise en charge. En effet, en répondant avec sincérité au questionnaire médical, vous augmentez la probabilité d’obtenir une police adaptée, permettant à l’assureur de couver l’événement susceptible de survenir. Pour cela, n’hésitez pas à consulter votre médecin afin de fournir des informations précises, évitant ainsi tout litige ou rejet lors du sinistre. La sélection rigoureuse du contrat d’assurance est fondamentale pour protéger à la fois les emprunteurs et leurs héritiers, car en l’absence de couverture, ce dernier pourrait être tenu de rembourser la totalité du capital restant dû, ou renoncer à la succession, ce qui aurait un impact sur son patrimoine potentiel.