Depuis le 1er novembre 2019, l’aide financière dite à la Complémentaire Santé (ACS) a été remplacée par la Complémentaire Santé Solidale (CSS), une mesure visant à soutenir les personnes ayant des revenus modestes dans le financement de leur protection complémentaire. Mais quels étaient précisément les caractéristiques de l’ACS et quelles conditions devaient être remplies pour en bénéficier ?
Comprendre l’aide à la complémentaire santé
Autrefois, l’ACS représentait une subvention destinée à alléger le coût de la souscription à une mutuelle santé. Elle permettait à ses bénéficiaires de réduire la somme à débourser pour leur couverture santé. En complément, cette aide leur ouvrait également accès à divers avantages, comme :
- des tarifs médicaux sans honoraires supplémentaires, notamment en parcours coordonné, même avec des médecins exerçant en secteur 2 (honoraires libres) ;
- des plafonds de dépassements pour certains soins dentaires prothétiques ou en orthodontie ;
- le tiers payant chez le praticien, le pharmacien ou à l’hôpital ;
- l’exonération de la participation forfaitaire de 1 € ainsi que des franchises médicales ;
Provenant d’une attestation ou d’un chèque, l’ACS était un document que les bénéficiaires devaient présenter pour bénéficier d’une réduction sur leur contrat de mutuelle. Lorsqu’ils étaient éligibles, ils devaient choisir une offre parmi une liste officielle agréée par les autorités.
Avec l’introduction de la CSS, ceux qui bénéficiaient auparavant de l’ACS doivent désormais contribuer à hauteur d’une somme très faible, comprise entre 8 € et 30 € par mois selon leur âge. Les assurés ayant souscrit une mutuelle dans le cadre de l’ACS avant le 1er novembre 2019 n’ont pas eu à effectuer de démarches particulières pour opérer la transition, la prise en charge restant identique.
Qui peut prétendre à l’ACS ?
L’ancienne aide ciblait spécifiquement les familles à faibles revenus, dont les ressources n’étaient pas suffisantes pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), qui offrait une mutuelle gratuite. En règle générale, pour obtenir l’ACS, les ressources du foyer ne devaient pas dépasser un certain seuil, fixé à moins de 35 % des plafonds de la CMU-C. Voici un aperçu des plafonds de ressources pour 2019 :
| Composition du foyer | Plafond annuel en métropole | Plafond annuel en DOM |
| 1 personne | 12 084 € | 13 449 € |
| 2 personnes | 18 126 € | 20 174 € |
| 3 personnes | 21 751 € | 24 209 € |
| 4 personnes | 25 376 € | 28 243 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 833,52 € | + 5 379,71 € |
Les revenus pris en compte correspondaient à ceux des 12 mois précédant la demande, sauf pour les travailleurs indépendants, dont les ressources étaient évaluées sur l’année civile précédente.
Pour les personnes propriétaires ou locataires percevant des APL, ou hébergées gratuitement, un montant forfaitaire, proportionnel au RSA, était ajouté aux revenus totaux selon la composition familiale. Toute somme perçue en espèces ou par chèque, y compris les revenus non imposables, devait également être déclarée dans le calcul des ressources pour la demande d’ACS.
De plus, pour bénéficier de cette aide, deux conditions supplémentaires devaient être respectées :
- Résider de manière stable en France métropolitaine ou dans l’un des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, depuis au moins 3 mois ;
- Prouver une situation régulière avec un titre ou un document de séjour valide.
L’aide s’adressait à toutes les personnes composant le foyer :
- le ou les deux parents ;
- le conjoint, le partenaire ou le concubin ;
- les enfants ou autres jeunes de moins de 25 ans à charge, qu’ils soient rattachés fiscalement, hébergés ou percevant une pension alimentée fiscalement.
Quelle était la valeur de l’ACS ?
Pour faire une demande d’ACS, le formulaire étant identique à celui de la CMU-C, le dossier était à envoyer à la caisse d’Assurance Maladie. La caisse disposait de deux mois pour répondre. En cas d’acceptation, le bénéficiaire recevait une attestation ou un chèque nominatif correspondant à son âge, à utiliser pour réduire le coût de sa mutuelle choisie parmi les organismes agréés. Ce document était valable pendant 6 mois.
Généralement, l’aide était renouvelable pour une année. Le renouvellement n’était automatique que pour certains bénéficiaires, comme ceux de l’ASPA ou percevant le minimum vieillesse. Dans tous les autres cas, il fallait faire une nouvelle demande auprès de la caisse quelques mois avant la fin des droits.
| Age du bénéficiaire | Montant annuel de l’aide |
| Moins de 16 ans | 100 € |
| De 16 à 49 ans | 200 € |
| De 50 à 59 ans | 350 € |
| 60 ans et plus | 550 € |