Pour encourager une gestion plus responsable des dépenses de santé et éviter une consommation excessive, l’Assurance Maladie a mis en place plusieurs contributions financières. Parmi elles, la franchise médicale, la contribution forfaitaire d’un euro, qui sera augmentée à 2 € à partir de mai 2024, ainsi que le forfait journalier hospitalier. Cette page vous offre une vision claire sur la contribution forfaitaire de 2 euros et le forfait de 24 € appliqué aux actes médicaux les plus coûteux.
Quelle est la nature de la contribution forfaitaire d’un euro ?
Originaire de juillet 2005, cette contribution a été instaurée pour renforcer la régulation du système de santé en responsabilisant les assurés et en leur incitant à limiter leurs dépenses médicales excessives. Elle concerne principalement les consultations, examens ou actes effectués par un professionnel de santé, ainsi que certains examens radiologiques et analyses biologiques. Elle demeure à la charge de l’assuré, en dehors de cas exceptionnels, et ce, indépendamment du parcours de soins approprié.
Augmentation à 2 euros à compter du 15 mai 2024
Une nouvelle règlementation a doublé cette contribution, désormais fixée à 2 €. Les modalités d’application restent inchangées, en cohérence avec la hausse des franchises médicales sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires décidée en avril 2024.
Quels types d’actes sont soumis à la contribution de 2 € ?
Vous devrez régler une contribution de 2 € pour les actes suivants :
- les consultations ou interventions effectuées par un médecin généraliste ou un spécialiste, quel que soit le lieu (cabinet, domicile, dispensaire, centre de soins, urgences hospitalières),
- les examens radiologiques;
- les analyses de biologie médicale.
Cependant, cette contribution ne s’applique pas dans certains cas, notamment :
- chez le chirurgien-dentiste ;
- pour les soins par une sage-femme ;
- pour les interventions par des auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes…) ;
- pendant une hospitalisation complète ou une intervention chirurgicale ;
- pour les dépistages organisés du cancer du sein ;
- lors d’examens ou consultations dans les centres de dépistage de sida ou liés à d’autres dispositifs de prévention spécifique ;
- pour certains examens liés à des actions de santé publique financées par le Fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass) ;
- dans certains établissements psychiatriques sans hébergement ;
- ou lors de consultations d’expertise médicale.
Ce montant est-il plafonné ?
Depuis le 15 mai 2024, bien que la contribution ait doublé, sa somme totale annuelle est plafonnée à 50 € par personne (pour l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre).
Lorsque vous consultez plusieurs médecins ou effectuez plusieurs actes en une même journée, la contribution de 2 € est appliquée à chaque intervention, dans la limite de 4 € par jour. Si vous faites plusieurs analyses biologiques lors d’une même séance ou au sein d’un même laboratoire, chaque acte entraîne également un prélèvement de 2 €, dans un plafond quotidien de 4 €.
Suis-je exempté de cette contribution de 2 € ?
Pour être concerné par cette contribution, il faut avoir au moins 18 ans au 1er janvier de l’année en cours. Cependant, certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération, notamment si vous souffrez d’une affection de longue durée, si vous êtes en début de grossesse, si vous êtes pensionné d’invalidité ou retraité.
Les exonérations concernent aussi :
- les mineurs de moins de 18 ans ;
- les femmes à partir du 6e mois de grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement ;
- les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ou de l’AME (Aide Médicale de l’État) ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité de guerre en soins gratuits, ou liés à cette infirmité.
Comment effectuer le paiement de la contribution de 2 € ?
La méthode de paiement dépend de si vous bénéficiez du tiers payant ou non :
- Avec tiers payant
Le montant de 2 € pour chaque acte est déduit directement de votre remboursement. La CPAM prélèvera cette somme dans ses remboursements, apparaissant ainsi sur votre relevé avec la mention de la date et de la nature de l’acte concerné.
En l’absence de remboursement ou si vous payez de votre poche, vous pouvez régler directement par virement, chèque ou paiement en ligne via le service dédié de Choisir-Assurance.fr.
- Sans tiers payant
Si vous ne bénéficiez pas du tiers payant, la contribution de 2 € sera directement déduite de votre remboursement. Si votre remboursement total est inférieur à 2 €, cette contribution ne sera pas appliquée.
Une mutuelle peut-elle couvrir cette contribution de 2 € ?
Étant donné l’objectif de responsabilisation, la majorité des contrats d’assurance santé complémentaire, notamment ceux dits responsables, ne remboursent pas cette contribution. Seules les formules non responsables, représentant une petite partie du marché (environ 5 %), ont la possibilité de prendre en charge cette participation, ainsi que d’autres coûts liés à des actes en dehors du parcours de soins coordonnés.
Qu’est-ce que le forfait de 24 € ?
Pour certains actes avec un coût élevé, votre reste à charge est remplacé par une contribution fixe de 24 €. Sont concernés :
- les actes dont le tarif atteint ou dépasse 120 €, ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 60, qu’ils soient réalisés en ville, dans un centre de santé ou en établissement hospitalier (clinique, hôpital) dans le cadre de consultations externes ;
- les frais liés à une hospitalisation en établissement de santé, y compris à domicile (HAD), pour un acte thérapeutique ou diagnostic dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € ou avec un coefficient supérieur ou égal à 60 ;
- les frais d’une hospitalisation liée à une autre hospitalisation précédemment effectuée dans les mêmes conditions.
Cette contribution de 24 € ne concerne pas :
- les actes d’imagerie médicale complexes, comme l’IRM, la scanographie ou les examens par émission de positons, dès lors qu’ils dépassent 120 € ou ont un coefficient de 60 ou plus ;
- les frais de transport médicalisé d’urgence en cas d’hospitalisation supérieure à 120 € ou avec un coefficient de 60 ou plus, ainsi que leurs prolongements liés à la même hospitalisation ;
- les déplacements entre établissements ou depuis le domicile en cas d’hospitalisation à domicile ;
- les frais hospitaliers après le 31e jour d’hospitalisation continue.
Qui peut bénéficier d’une exonération du forfait de 24 € ?
Les personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 % sont totalement dispensées de cette contribution, y compris :
- les patients atteints d’une affection de longue durée exonérante, lorsque leurs actes et soins y sont liés ;
- les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, jusqu’à 12 jours après leur accouchement ;
- les nouveau-nés durant les 30 premiers jours suivant leur naissance ;
- les hospitalisés pour une période au-delà de 30 jours consécutifs ;
- les mineurs victimes de violences sexuelles, en soins spécifiques liés à ces actes ;
- les patients bénéficiant d’une affection de longue durée reconnue par la régulation, pour les soins liés ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, notamment en remplacement d’une pension d’invalidité ;
- les pensionnés de réversion atteints d’une invalidité permanente ;
- les personnes de plus de 60 ans avec activité professionnelle refusant la transformation de leur pension d’invalidité en retraite ;
- les pensionnés militaires ou retraités de guerre ;
- les bénéficiaires d’une allocation de solidarité ou d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux élevé d’incapacité ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour les soins liés à ces événements.
Comment effectuer le paiement du forfait de 24 € ?
Ce paiement s’effectue directement auprès du professionnel de santé ou de l’établissement hospitalier. Si vous bénéficiez d’une couverture complémentaire comme Choisir-Assurance.fr, vous pouvez en discuter pour savoir si elle peut prendre en charge tout ou partie de cette dépense.
Actes multiples lors d’une même consultation
Lorsque plusieurs actes sont réalisés par le même praticien lors d’une même visite, le forfait de 24 € est appliqué si la somme des tarifs dépasse 120 € ou si le coefficient total est supérieur ou égal à 60. Si le coût dépasse ces seuils, une seule application du forfait est requise, lors d’un seul acte ou séjour.
Remboursement par votre mutuelle du forfait de 24 €
Certains contrats efficaces en assurance santé complémentaire proposent une prise en charge partielle ou totale de cette contribution fixe. Pour mieux comparer ces offres, n’hésitez pas à utiliser un comparateur indépendant comme Choisir-Assurance.fr, qui vous aidera à dénicher la meilleure couverture adaptée à vos besoins parmi celles de nos partenaires.