Depuis la mise en place de la loi Hamon en mars 2014, le marché des assurances a connu une avancée majeure en permettant la résiliation à tout moment pour certains contrats. Cependant, cette mesure ne concernait pas initialement les assurances santé complémentaires, une exception qui a été levée par la loi du 14 juillet 2019. Quelles formules sont concernées par cette nouvelle possibilité ? Et quelles démarches doivent être suivies pour interrompre une mutuelle ?
Sommaire
- Définition de la résiliation infra-annuelle
- Application de la résiliation infra-annuelle aux mutuelles santé
- Types de contrats de mutuelle santé éligibles à la résiliation à tout moment
- Calendrier de mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé
- Procédure pour procéder à une résiliation infra-annuelle de votre mutuelle santé
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
Le texte législatif du 17 mars 2014, connu sous le nom de loi Hamon, a posé le principe d’une résiliation à tout moment et sans coûts additionnels pour plusieurs catégories d’assurances. Avant cette loi, il fallait attendre un anniversaire annuel pour mettre fin à un contrat à reconduction tacite, souvent compliquée par la nécessité de respecter des délais de préavis précis. La loi Hamon vise à donner plus de liberté aux consommateurs, en leur permettant de supprimer leur contrat quand ils le souhaitent, sous certaines conditions.
Cela a permis un équilibrage des pouvoirs : désormais, certains contrats peuvent être résiliés selon une procédure simplifiée et en dehors de la date anniversaire, notamment ceux liés à la mobilité ou à la propriété. Les assurances concernées par cette innovation incluent notamment :
- les assurances pour véhicules motorisés ;
- les polices d’assurance habitation multirisques ;
- les contrats d’assurance affinitaires, souscrits pour couvrir une prestation ou un bien précis.
Pour certains contrats, notamment ceux jugés obligatoires comme l’assurance auto ou locative, la démarche de résiliation est généralement pilotée par le nouvel assureur pour assurer la continuité de la couverture. Cependant, certains types d’assurances professionnelles, comme la responsabilité civile ou la couverture en cas de pertes d’exploitation, ne relèvent pas de cette réglementation spécifique.
En ce qui concerne l’assurance emprunteur, la loi prévoit également une résiliation dans les 12 premiers mois, avec un préavis de 15 jours, pour la remplacer par une offre équivalente. Depuis janvier 2018, cette possibilité a été élargie par l’amendement Bourquin, permettant aux emprunteurs de rompre leur contrat à tout moment après la première année sans frais.
Depuis 2022, la loi Lemoine permet aux assurés de résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans contraintes ni frais, renforçant leur pouvoir de décision.
Application de la résiliation infra-annuelle aux mutuelles santé
Autrefois, la résiliation d’une mutuelle santé ne pouvait intervenir qu’à la date anniversaire, avec souvent un préavis de deux ou trois mois. Cependant, la loi Chatel a renforcé la protection des consommateurs en leur assurant une information adéquate, notamment en leur rappelant leur droit de résilier à tout moment, si l’assureur n’alerte pas leur de cette possibilité avant la date limite.
Depuis le 1er décembre 2020, cette limitation a été levée : il est désormais possible de mettre fin à sa mutuelle à tout moment après la première année, et cette résiliation devient effective un mois après l’envoi de la notification, sans pénalité ni frais supplémentaire.
Quels contrats de mutuelle santé peuvent bénéficier de la résiliation à tout moment ?
Le décret publié le 25 novembre 2019 précise les types de contrats pouvant bénéficier de cette flexibilité. La faculté de résilier à tout moment s’applique non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi à ceux en vigueur depuis au moins un an à partir du 1er décembre 2020.
- Les assurances destinées à couvrir les soins liés à la santé, que ce soit pour une maladie, un accident ou une maternité ;
- Les contrats qui, tout en couvrant la santé, incluent également d’autres garanties telles que la couverture décès, l’incapacité de travail, les services d’assistance ou la responsabilité civile, à condition qu’ils soient exclusivement liés à la santé.
Par contre, dès qu’un contrat inclut des garanties autres que la santé, comme la couverture des dommages aux biens, cette faculté de résiliation immédiate ne s’applique pas. La mesure concerne uniquement les complémentaires santé, qu’elles soient prises individuellement ou collectivement, et peu importe qu’elles soient souscrites par un particulier ou une entreprise. Toutefois, pour un contrat collectif en entreprise, seul l’employeur ou la société souscriptrice peut procéder à une résiliation à tout moment.
Depuis quand la résiliation infra-annuelle est-elle effective pour les mutuelles santé ?
Les associations de consommateurs réclamaient depuis longtemps l’application directe de cette possibilité à la santé complémentaire. C’est désormais une réalité depuis l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2020, de la loi du 14 juillet 2019. Bonne nouvelle : après la première année de souscription, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire pour résilier. La résiliation devient effective un mois après la demande, avec la liberté de rompre à tout moment si la condition d’un an d’ancienneté est remplie.
Comment résilier une mutuelle santé en mode infra-annuel ?
Seul un contrat individuel peut bénéficier de la résiliation à tout moment. Les contrats collectifs, notamment ceux souscrits par une entreprise, ne relèvent pas de ce dispositif. Toutefois, l’employeur peut faire jouer cette option pour ses salariés en optant pour la résiliation collective.
Pour un contrat individuel, vous devrez attendre qu’il ait dépassé une année d’existence. Une fois cette étape franchie, la résiliation peut intervenir à tout moment, sous réserve de respecter le préavis indiqué dans les clauses du contrat. La démarche consiste à envoyer une notification à l’assureur, par tout support écrit durable (courrier postal, email, ou via l’espace personnel si le contrat est en ligne). La résiliation prendra effet un mois après réception de cette notification, et l’assureur doit en accuser réception par écrit.
Les modalités pour notifier la résiliation sont généralement flexibles, incluant l’envoi de lettre recommandée, une déclaration en main propre contre récépissé, ou encore des communications électroniques lorsque cela est prévu. Si vous utilisez une plateforme en ligne, il est souvent possible d’y faire la démarche directement, sans devoir envoyer de courrier postal payant.
Le montant de la cotisation sera ajusté en proportion de la période où votre risque a été couvert, et tout excédent payé sera remboursé dans un délai maximal de 30 jours. En cas de retard, des intérêts au taux légal seront appliqués. La compagnie d’assurance doit également vous rappeler cette possibilité lors de chaque échéance annuelle.
Pour garantir la continuité de votre protection, votre nouvel assureur se chargera généralement de réaliser les formalités administratives nécessaires. Il procédera à la résiliation auprès de l’ancien organisme, vous évitant ainsi toute interruption de votre couverture.
Réf / Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)