La législation Évin, officiellement nommée « loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 » dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, a été promulguée à la fin de 1989 et est entrée en vigueur début 1990. Elle vise principalement deux objectifs : d’une part, réduire la consommation de tabac et d’alcool en encadrant fortement la publicité pour ces produits, et d’autre part, garantir la continuité de la couverture santé complémentaire pour les salariés qui quittent leur entreprise. Nous allons nous concentrer ici sur les règles relatives à la persistance de cette couverture santé après la fin du contrat professionnel. Quelles sont vos options, et quelles conditions devez-vous remplir pour pouvoir en bénéficier ?
Comprendre la loi Évin
Nomée en hommage à Claude Évin, alors ministre en charge de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale sous la gouvernance de Michel Rocard (de 1988 à 1991), cette loi vise aussi à renforcer le dispositif de protection sociale des employés, en particulier lorsque leur lien professionnel prend fin. Voici un aperçu des principales mesures instaurées par cette législation :
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Depuis 1991, la réglementation prohibe de fumer dans tous les espaces communs et couverts accueillant du public ou destinés aux employés. L’objectif est de limiter l’exposition au tabagisme passif et de favoriser un environnement sain pour tous. Bien que cette loi établisse un cadre général, elle laisse une marge d’adaptation qui a été précisée par des décrets ultérieurs, notamment en 2006 et 2007, qui précisent le calendrier de la mise en application.
En pratique, cette norme concerne tous les lieux fermés, y compris les établissements professionnels, avec la possibilité d’aménager des zones fumeurs séparées, sous réserve de conditions strictes telles que la fermeture et une ventilation optimale. Ces mesures, progressivement instaurées depuis 2007 dans différents espaces publics, ont profondément modifié les habitudes de consommation de tabac dans ces lieux.
Restriction de la publicité pour le tabac
Tout type de promotion directe ou indirecte pour les produits du tabac est proscrit, que ce soit via la télévision, la radio, la presse écrite, l’affichage, internet ou les formes de parrainage d’événements par des marques de tabac.
Obligation d’insérer des messages sanitaires sur les paquets de cigarettes
Les fabricants sont tenus d’apposer des avertissements sanitaires sur leurs emballages afin d’informer sur les risques liés au tabac. Des inscriptions telles que « Le tabac tue » ou « Fumer provoque le cancer » doivent apparaître de façon visible. Depuis plusieurs années, ces messages ont été renforcés, intégrant des images chocs, et en 2017, l’introduction du paquet neutre a été mise en place pour réduire l’impact commercial de ces produits.
Restrictions concernant la publicité pour l’alcool
Des mesures similaires s’appliquent à la publicité pour les boissons alcoolisées, qui est limitée notamment à la télévision et lors d’événements sportifs. Un message d’avertissement sanitaire comme « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » ou « À consommer avec modération » doit apparaître systématiquement dans toutes les campagnes de communication.
Maintien de la mutuelle santé pour les salariés partant de leur entreprise
Ces dispositions garantissent que, même après leur départ, les employés conservent un accès aux soins via leur couverture santé collective, évitant ainsi de devoir souscrire à une nouvelle assurance souvent plus coûteuse et moins avantageuse. Cette règle facilite également la prise en charge des traitements de longue durée et préserve l’intérêt financier des employés en évitant des coûts supplémentaires.
Qui peut bénéficier du maintien de la couverture santé d’entreprise après la fin du contrat ?
Les entreprises sont dans l’obligation de proposer à leurs anciens salariés la possibilité de continuer leur couverture collective après leur départ. Cela concerne également les retraités, les demandeurs d’emploi indemnisés et les personnes en situation d’invalidité.
De plus, la loi prévoit que cette protection s’étende aux ayants droit d’un salarié défunt, leur garantissant une couverture pendant au moins un an à partir du décès. Cela assure une continuité pour les membres de la famille concernés.
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Conditions pour continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise après la fin du contrat
Délai de portabilité des garanties
La portabilité désigne la période durant laquelle une personne peut maintenir sa couverture santé d’origine après avoir quitté son emploi. La durée maximale de cette période est de douze mois, à compter de la fin du contrat. Pendant cette période, l’assuré continue de profiter des mêmes garanties qu’auparavant, équivalentes à celles de la dernière période d’emploi, selon le calcul de son indemnisation pour le chômage. Dans certains cas, cette durée peut être inférieure à 12 mois, notamment si des contrats successifs ont été signés avec le même employeur.
Critères d’éligibilité à la portabilité
Pour bénéficier de cette continuité, plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord, il faut avoir été adhérent à la mutuelle en tant que salarié. Ensuite, la rupture du contrat ne doit pas résulter d’une faute grave ou lourde. Enfin, la fin de la relation professionnelle doit permettre de faire valoir une demande d’allocation chômage, que ce soit suite à une démission légitime, une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement, y compris pour cause économique.
Il est également important de noter que les ayants droit peuvent aussi bénéficier de cette portabilité, si le contrat est sous forme familiale et si le salarié concerné en bénéficie lui-même.
Évolution des coûts selon les années
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Année |
Tarif |
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Première année |
Le coût de la mutuelle ne doit pas dépasser celui des salariés en poste. Vous payez donc le même montant que si vous étiez encore en activité. |
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Deuxième année |
Une augmentation peut être appliquée, mais celle-ci est limitée à un maximum de 25 % par rapport au tarif de départ. |
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Troisième année |
La hausse ne doit pas excéder 50 % du prix initial. |
À savoir : Il est toujours possible de changer de mutuelle quand bon vous semble. Conserver la mutuelle de votre ancien employeur peut offrir l’avantage d’une couverture complète à un tarif négocié, avec la participation de votre ancien employeur. Toutefois, en fonction de votre état de santé ou de votre budget, une mutuelle individuelle pourrait mieux répondre à vos nouvelles exigences.
Pour faire rapidement un choix éclairé, n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne, qui vous permet d’évaluer diverses offres sans engagement.
Combien de temps avez-vous pour demander la continuation de votre couverture santé après la fin de votre contrat ?
Votre employeur doit notifier à l’assureur la fin de votre contrat, et ce dernier doit vous proposer la possibilité de maintenir votre couverture dans les deux mois suivant cette déclaration. Ensuite, vous disposez de six mois pour accepter cette proposition. En cas d’accord, vous restez couvert, mais en tant qu’individu, en assumant vous-même le paiement des cotisations. Si vous refusez, votre couverture d’entreprise sera suspendue, et il sera conseillé de rechercher une nouvelle mutuelle adaptée à vos besoins.
Que se passe-t-il une fois la période de portabilité terminée ?
Après la fin de la portabilité, il est encore possible de continuer à bénéficier d’une couverture santé via un contrat individuel. L’assureur doit vous faire une proposition dans les deux mois suivant la fin de la période, et vous disposez alors de six mois pour faire la demande. Le contrat ainsi souscrit couvre uniquement les frais liés à la santé, sans inclure la prévoyance. Il est valable sans limite de durée, mais sa souscription est payante et doit être explicitée dans le contrat initial. Cela permet de continuer à bénéficier d’une couverture adaptée, tout en conservant certains avantages liés à la mutuelle collective prioritaire.
Un ancien salarié doit-il continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
Il est possible pour un ancien collaborateur de maintenir la mutuelle de son ancien employeur, sous réserve de respecter certains critères. La portabilité et la législation Évin facilitent cette démarche, ce qui peut représenter un avantage en termes de couverture ou de coût. Toutefois, aucune obligation ne vous contraint à conserver cette mutuelle. Vous avez toute liberté de souscrire une autre assurance santé si votre situation l’exige ou si cela vous paraît plus avantageux.
Quand est-il opportun de changer de mutuelle santé ?
Garder la mutuelle de l’entreprise peut offrir des avantages, notamment par sa familiarité, le coût négocié et la participation de votre employeur. Mais si votre situation ou vos besoins évoluent, une mutuelle individuelle pourrait mieux s’adapter ; elle peut offrir une couverture plus spécifique ou des garanties nouvelles, correspondant mieux à votre profil actuel.
Comparer différentes mutuelles pour assurer une bonne couverture
Le conseil reste valable : vous êtes totalement libre de changer de mutuelle quand vous le souhaitez. Avant d’engager des dépenses inutiles ou de vous limiter, comparez simplement les offres disponibles. L’utilisation d’un comparateur en ligne est une méthode simple et rapide pour obtenir une vision claire des garanties, tarifs et prestations. En renseignant quelques informations, vous pouvez accéder à une sélection d’offres adaptées à vos besoins. En quelques clics, vous pourrez déterminer si votre mutuelle d’entreprise actuelle reste avantageuse ou si une alternative pourrait mieux vous convenir, tout en réalisant éventuellement des économies.