La contribution financière prélevée sur les contrats de mutuelle santé, communément appelée la taxe mutuelle, concerne une vaste majorité de la population française. En effet, près de 95 % des citoyens disposent d’une couverture santé complémentaire, soit via leur emploi, soit à titre individuel. Il est primordial de saisir le fonctionnement de cette taxe et ses effets sur les dépenses liées à la santé. Cet article vous offre un panorama complet sur cette imposition applicable aux mutuelles et assurances santé complémentaires, ainsi que ses retombées sur votre couverture et votre budget.
Définition de la taxe mutuelle
Reconnue sous le nom officiel de « Taxe de Solidarité Additionnelle » (TSA), la taxe mutuelle est une contribution obligatoire appliquée à tous les contrats d’assurance santé complétée. Elle concerne aussi bien les mutuelles que les sociétés d’assurance ou les organismes de prévoyance proposant des couvertures de santé complémentaires.
Cette taxe remonte à 1944, mais sa forme actuelle a été instaurée en 1999 avec un taux initial de 1,75 %. À l’époque, certains contrats étaient aussi soumis à la TSCA, ou Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance, qui atteignait 14 % en 2014 et 2015. La TSA a progressivement remplacé ces dispositifs à partir de 2016. Pour suivre son évolution précise, reportez-vous aux données ci-dessous.
Les raisons d’être de cette imposition
La mise en place de la taxe mutuelle vise plusieurs objectifs financiers et sociaux, notamment :
- Financer la couverture universelle de santé complémentaire (CMU-C)
- Soutenir l’aide à la complémentaire santé (ACS)
- Participer au financement d’un fonds dédié à la protection sociale complémentaire
De plus, cette taxe contribue à financer des dispositifs tels que le forfait pour le médecin traitant instauré en 2018, ainsi que des mesures exceptionnelles liées aux crises sanitaires, comme l’augmentation de la taxe Covid en 2020 et 2021.
Depuis novembre 2019, la CMU-C et l’ACS ont été fusionnées dans un nouveau dispositif baptisé Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ce dernier permet l’accès à une mutuelle gratuite ou à prix modique, selon les ressources du bénéficiaire.
Quel montant payez-vous en fonction du taux de la taxe mutuelle ?
Le taux de la TSA varie selon la nature du contrat :
- Contrats dits responsables et solidaires : 13,27 %
- Contrats non responsables : 20,27 %
Les mutuelles responsables, notamment celles destinées aux exploitants agricoles et à leurs employés, qui représentent environ 2,8 % des contrats, bénéficient d’un taux réduit de 6,27 %. Cela dans le cadre de politiques sectorielles spécifiques au secteur agricole.
Une mutuelle qualifiée de responsable doit respecter certaines règles fixées par la réglementation nationale, telles que :
- Prise en charge du ticket modérateur
- Respect du parcours de soins coordonnés
- Plafonds de remboursement pour certaines prestations
Ces garanties responsables ont avantageusement une fiscalité plus favorable, ce qui explique que 95 % des offres sur le marché de la complémentaire santé soient de ce type.
Comment la taxe mutuelle influence-t-elle le coût de votre couverture ?
Concrètement, la taxe est directement intégrée dans le montant de votre cotisation. Par exemple, pour une cotisation de 100 €, voici la répartition :
- Une part de 13,27 € correspond à la taxe mutuelle
- Le reste, soit 86,73 €, sert à financer votre assurance santé
Il est évident que cette contribution augmente la facture finale pour les assurés, impactant leur budget santé.
Une évolution progressive de la taxe mutuelle
Depuis sa généralisation, la TSA n’a cessé de s’accroître, avec des taux en pourcentage qui ont connu plusieurs augmentations :
|
Types de contrats |
2002 à 2005 |
2006 à 2007 |
2008 |
2009 à 2010 |
Premiers sept mois 2011 |
2011 à 2013 |
2014 à 2015 |
Depuis 2016* |
|
|
Contribution TSA / CMU |
responsables et solidaires |
1,75 |
2,50 |
2,50 |
5,90 |
6,27 |
6,27 |
6,27 |
13,27 |
|
non responsables |
1,75 |
2,50 |
2,50 |
||||||
|
agricoles responsables |
1,75 |
2,50 |
2,50 |
||||||
|
agricoles non responsables |
1,75 |
2,50 |
|||||||
|
mutuelle au 1er euro |
|||||||||
|
TSCA |
responsables et solidaires |
||||||||
|
non responsables |
7 |
||||||||
|
agricoles responsables |
|||||||||
|
agricoles non responsables |
7 |
||||||||
|
mutuelle au 1er euro |
7 |
||||||||
|
Total TSA / CMU / TSCA |
responsables et solidaires |
1,75 |
2,50 |
2,50 |
5,90 |
9,77 |
13,27 |
13,27 |
13,27 |
|
non responsables |
8,75 |
9,50 |
9,50 |
12,90 |
13,27 |
15,27 |
20,27 |
20,27 |
|
|
agricoles responsables |
1,75 |
2,50 |
2,50 |
5,90 |
6,27 |
6,27 |
6,27 |
||
|
agricoles non responsables |
1,75 |
2,50 |
9,50 |
12,90 |
13,27 |
15,27 |
20,27 |
||
|
mutuelle au 1er euro |
7 |
7 |
7 |
7 |
7 |
9 |
14 |
14 |
source : ministère de la Santé
*Hors taxe Covid de 2,6 % en 2020 et de 1,3 % en 2021
Cette progression impacte directement le montant des cotisations versées par les assurés, augmentant leur dépense globale en santé.
Les effets de la taxe mutuelle sur les différents acteurs du secteur
Du point de vue des assurés
- Augmentation des charges à payer
- Possibilité de renoncer à certains soins en raison du coût
Du côté des mutuelles
- Gestion plus complexe des contrats
- Obligation de répercuter la taxe sur les tarifs proposés
Pour l’État
- Une source importante de financement pour la solidarité nationale
- Un outil de régulation du marché de l’assurance santé
En 2022, la TSA a permis de collecter 5,3 milliards d’euros, soit environ 13,3 % des cotisations hors taxe perçues par les acteurs du secteur de l’assurance complémentaire.
Les exceptions à la règle : existe-t-il des dérogations à la taxe mutuelle ?
Certaines formules, sous conditions, bénéficient d’une exonération ou d’un taux réduit :
- La mutuelle destinée aux frontaliers, c’est-à-dire aux salariés français travaillant en Suisse tout en résidant en France
- La mutuelle pour expatriés, qui couvre les Français vivant et travaillant à l’étranger (TSA à 14 % sur les contrats santé au premier euro)
Comment améliorer la gestion de votre mutuelle face à la taxe ?
- Privilégier un contrat qualifié de responsable
- Comparer régulièrement les offres disponibles sur le marché
- Adapter vos garanties à vos besoins réels
- Considérer une surcomplémentaire pour couvrir les risques importants
L’horizon de la taxe mutuelle : quelles perspectives futures ?
Le débat sur l’évolution de cette taxe demeure actif :
- Certains souhaitent la stabilisation du taux
- D’autres envisagent une réforme du système de financement de la santé
La TSA suscite controverses. La Fédération nationale de la Mutualité Française, qui rassemble la majorité des mutuelles, estime que la taxe représente l’équivalent de deux mois de cotisations pour les adhérents. Au cours des vingt dernières années, la fiscalité sur les complémentaires santé a été multipliée par neuf.