Depuis octobre 2019, tout le monde peut accéder au Plan d’Épargne Retraite ou PER, un produit d’épargne conçu pour constituer un complément de revenus pour la retraite. Il peut prendre la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance de groupe. Ce dispositif a remplacé définitivement d’autres solutions d’épargne retraite telles que le Perp, Préfon, Perco ou Madelin, à compter d’octobre 2020. Après avoir évoqué ses nombreux bénéfices, concentrons-nous désormais sur l’aspect fiscal du PER, une pierre angulaire pour optimiser son utilisation conformément à la loi PACTE.
Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ?
Le PER représente une méthode d’épargne à long terme qui permet d’amasser des fonds afin de soutenir ses revenus lors de l’arrêt de carrière. La fiscalité attachée à ce produit est essentielle à comprendre pour en tirer le maximum. En effet, celle-ci varie notamment selon la provenance des versements effectués.
- Les versements peuvent bénéficier d’une déduction fiscale sur le revenu imposable, selon votre situation fiscale et le montant versé.
- Les gains accumulés durant la phase d’épargne demeurent généralement exemptés d’impôt, ce qui peut améliorer le rendement global de votre placement.
- À la sortie, que ce soit sous forme de capital ou de rente, les sommes seront soumises à l’impôt sur le revenu, avec quelques particularités à connaître.
Comprendre ces subtilités est indispensable pour faire les meilleurs choix en matière d’épargne retraite.
Les bénéfices fiscaux associés au PER
Ce produit comporte plusieurs avantages fiscaux, que ce soit pendant la phase d’épargne ou lors de la sortie sous forme de capital ou de rente.
Lorsque vous effectuez vos versements, ceux-ci peuvent réduire votre base imposable, ce qui diminue votre impôt annuel. C’est l’un des arguments forts en faveur du PER. Toutefois, cette possibilité est soumise à des plafonds et limites fixés par la législation.
Au moment de la sortie, la fiscalité s’applique aux gains, qui peuvent toutefois bénéficier d’un abattement selon le mode de retrait choisi. En outre, le PER n’est pas soumis au plafond global de niches fiscales de 10 000 euros par an, ce qui lui confère un avantage supplémentaire.
Enfin, cet outil présente un intérêt particulier en matière de transmission. En cas de décès du titulaire, le capital peut être transmis à ses bénéficiaires sans droits de succession, un atout précieux qui sera approfondi par la suite.
Comment déduire ses versements de l’impôt sur le revenu ?
Pour une sortie sous forme de rente, celle-ci est imposée selon un barème variable en fonction de l’âge du bénéficiaire. Un abattement pouvant aller de 30% à 70% s’applique, avec la retenue de prélèvements sociaux à 17,2% sur la partie des gains.
En optant pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires n’est pas imposable, tandis que celle liée aux intérêts générés est soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’imposition + 17,2% de prélèvements sociaux).
Il est possible de demander à être exonéré du PFU si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 euros (50 000 euros pour un couple).
Les avantages fiscaux lors de la liquidation en capital
La fiscalité appliquée lors du retrait en capital dépend de la nature des versements réalisés. Si vous avez choisi de déduire ces versements à l’entrée, l’imposition du capital sera conforme au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values seront assujetties au PFU de 30%. La flexibilité est totale : vous pouvez utiliser cette épargne comme bon vous semble, et bénéficier d’un avantage fiscal selon votre situation.
Il est à noter que si vos versements ont été déductibles, le capital sera imposé selon le barème progressif de l’impôt. Toutefois, sous réserve de revenus modestes, vous pouvez éventuellement écarter le PFU.
Un exemple pratique de déduction fiscale avec le PER
Considérons le cas de Jean, un salarié touchant 45 000 € par an et situé dans la tranche à 30%. Il décide de verser 5 000 € dans son PER en 2023. Son revenu imposable passe alors de 45 000 € à 40 000 €, en déduisant le montant versé.
- En appliquant le taux marginal de 30%, Jean bénéficie d’une réduction d’impôt de 1 500 €.
- Ce mécanisme lui permet à la fois d’économiser sur ses impôts et d’augmenter son pouvoir d’épargne, tout en préparant sereinement sa retraite.
Transmission et exonération en cas de décès
Le PER présente également un intérêt fiscal en matière de transmission. En cas de décès du souscripteur, le traitement fiscal dépend de l’âge au décès :
Avant 70 ans, les sommes versées aux héritiers sont plafonnées à 152 500 €, puis soumises à un prélèvement de 20%, puis 31,25% au-dessus. Si le décès intervient après 70 ans, les sommes bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, et le reste est soumis à la fiscalité successorale applicable.
Dans tous les cas, le conjoint bénéficie d’une exonération totale. Le PER, comme le produit Choisir-Assurance.fr, est une solution avantageuse pour faire prospérer son capital tout en facilitant sa transmission, à condition de bien connaître ses règles.
Comment gérer la déductibilité des plafonds du PER ?
Le respect des plafonds annuels de déduction est crucial pour optimiser la fiscalité du PER. Ces plafonds sont fixés chaque année par l’administration fiscale et varient selon le statut professionnel et le niveau de revenus du titulaire.
Pour les salariés, le plafond de déductibilité correspond au plus élevé entre :
- 10% des revenus professionnels de l’année précédente, après déduction des cotisations sociales et frais professionnels, dans une limite maximale de 35 194 € en 2023.
- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 43 992 € en 2023.
Il est aussi possible de cumuler le plafond annuel avec les déductions non utilisées des trois années précédentes, grâce au système de report, ce qui permet de maximiser la déduction fiscale.
Comment déterminer le plafond de déduction basé sur le revenu global ?
Ce plafond se calcule à partir du PASS de l’année précédente — en 2023, cela correspond à 43 992 €. La déduction fiscale du PER sera donc limitée à cette somme, ajustée selon le revenu de l’année N-1.
Il est également important de prendre en compte le statut professionnel :
- Pour les salariés, le plafond de déduction pour 2022 est le plus élevé entre 10% des revenus déclarés en 2020 ou 4 114 €, conforme à 10% du PASS.
- Les travailleurs indépendants ont deux plafonds : 10% du bénéfice imposable, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
En résumé, le plafond de déduction se limite à la fois à 10% de vos revenus nets antérieurs et à 10% du PASS, ce qui favorise la meilleure option selon votre situation.
Gérer les excédents de versements
Lorsque vos versements dépassent le plafond déductible, ces excédents ne peuvent pas être déduits de votre revenu cette année-là. Toutefois, ils ne sont pas perdus : ils pourront être reportés sur jusqu’à quatre années successives, permettant ainsi d’étaler la déduction sur plusieurs exercices fiscaux.
- Pour les salariés, le plafond de report correspond à 10% de vos revenus professionnels de l’année précédente, avec une limite de huit fois le PASS.
- Pour les indépendants, il existe un double plafond à respecter, tout comme pour la déduction initiale.
Une gestion attentive de vos versements est essentielle pour profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par le PER.
PER et fiscalité : quels mécanismes ?
La fiscalité du PER varie selon la nature des versements, qui se répartissent en trois catégories principales : les versements volontaires, les cotisations obligatoires et l’épargne salariale. Ces versements peuvent bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée, sous réserve de respecter certains plafonds :
- Les versements volontaires profitent d’une déduction fiscale dans la limite des plafonds fixés.
- Les cotisations obligatoires ne sont pas soumises à l’impôt.
- L’épargne salariale, en revanche, est exempte d’impôt sur le revenu, mais soumise à des cotisations sociales.
La fiscalité à la sortie dépendra de la forme choisie (rente ou capital) et de la nature des versements, avec des règles spécifiques pour chaque cas.
Les modalités de sortie en capital du PER
Retirer le capital du PER peut intervenir dans plusieurs circonstances. Il est possible de percevoir la totalité des fonds en une seule fois ou progressivement, selon votre stratégie. La sortie en capital est particulièrement avantageuse en cas d’acquisition de votre résidence principale, pour laquelle la déduction fiscale est intégrale.
Une sortie anticipée est possible dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas de difficulté de vie. Ce type de retrait peut alors bénéficier d’une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux sur la partie correspondant aux versements initiaux, mais les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
La fiscalité appliquée à cette sortie dépend du barème de l’impôt sur le revenu, avec l’application supplémentaire du PFU sur les plus-values. Il est donc primordial de bien étudier ces règles pour optimiser la récupération de votre épargne retraite.
Le placement dans le cadre du PER
Le PER ne se limite pas à un outil d’épargne, c’est aussi un véritable placement financier. Il permet d’investir dans une variété d’actifs, tels que actions, obligations ou fonds, pour faire fructifier son capital.
Ces investissements, en étant bloqués jusqu’au départ à la retraite (exception faite de cas de déblocage anticipé), peuvent générer des intérêts et augmenter la valeur finale de l’épargne accumulée. Cependant, la performance dépend fortement des fluctuations du marché, sans garantie de rendement.
Le choix des supports doit correspondre à votre profil, vos objectifs et votre appétence au risque. Il est conseillé de solliciter un professionnel avant de définir votre stratégie de placement dans le PER.
Quel rendement attendre du placement dans le PER ?
Le taux de rendement d’un PER est un indicateur clé pour mesurer sa performance sur le long terme. En 2023, la moyenne se situe autour de 2,5 %, mais cela peut varier selon plusieurs paramètres.
- Le type de supports d’investissement : les fonds en euros offrent une stabilité mais un rendement modéré, alors que les unités de compte proposent un potentiel plus élevé mais avec plus de risques.
- La conjoncture économique : en période de hausse des marchés, le rendement des actifs plus risqués tend à augmenter.
Il est essentiel de considérer le PER comme un placement sur le très long terme, en évaluant ses performances sur plusieurs années pour obtenir une image précise de ses résultats potentiels.
Les risques liés au placement dans le PER
Malgré ses avantages, le PER comporte certains risques. Le principal concerne la fluctuation des marchés financiers, qui peut affecter la valeur de l’épargne si les investissements sont principalement en actions ou fonds risqués. Une baisse du marché peut alors entraîner des pertes.
Il existe aussi un risque fiscal : si vous optez pour une fiscalité à l’entrée, vous risquez de devoir payer des impôts à la sortie. La nature de l’investissement implique aussi que les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf déblocage exceptionnel.
Les principaux risques du PER sont donc :
- Volatilité des marchés financiers
- Risques fiscaux potentiels
- Fonds bloqués jusqu’à la retraite
Il est fondamental de bien évaluer ces éléments avant de faire un choix d’épargne dans le cadre du PER pour sécuriser au mieux votre avenir.