Créé dans le cadre de la loi PACTE, le plan d’épargne retraite (PER) s’est imposé depuis la fin 2020 comme la solution unique pour accumuler des fonds en vue de la retraite. Sa fiscalité avantageuse réside dans la possibilité de déduire une partie des versements du revenu imposable. En règle générale, l’épargne ne peut être débloquée qu’au moment de la retraite, sauf exceptions prévues par la réglementation. Mais qu’advient-il de cette épargne en cas de décès, avant ou après la retraite ? La réponse dépend du type de contrat choisi et de l’âge du souscripteur au moment du décès.
Définition du PER
Le dispositif d’épargne baptisé Plan d’Épargne Retraite (PER) a été conçu pour aider chacun à préparer financièrement sa vieillesse. Il a remplacé plusieurs anciens produits d’épargne retraite comme le Perp, le Madelin ou le PerCo. Le PER se démarque par ses caractéristiques attrayantes pour les épargnants désireux de compléter leurs revenus futurs tout en profitant d’incitations fiscales.
Voici un résumé des points clés du PER :
- Flexibilité dans les versements : Les investisseurs peuvent verser des fonds de façon régulière ou ponctuelle, selon leurs capacités et leur stratégie d’épargne.
- Variété des supports d’investissement : Contrairement à ses prédécesseurs, le PER donne la possibilité de sélectionner parmi une vaste gamme d’actifs, allant des fonds garantis aux unités de compte plus risquées, pour mieux diversifier et répondre à différents profils d’investisseurs.
- Portabilité : En cas de changement professionnel, le contrat peut être conservé, permettant de continuer à alimenter l’épargne sans interruption.
- Options de sortie : rente ou capital : Lors de la retraite, le titulaire peut décider de percevoir un revenu régulier sous forme de rente ou de récupérer une somme en capital, selon ses besoins.
- Avantages fiscaux : Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Les gains réalisés au sein du PER ne sont pas imposés jusqu’à leur retrait, offrant ainsi une opportunité pour optimiser la fiscalité sur le long terme.
- Transfert depuis d’anciens dispositifs : Les détenteurs de contrats Perp, Madelin ou Article 83 peuvent transférer leur épargne vers un PER afin de bénéficier de ses nombreux atouts.
Le PER apparaît donc comme un outil de prévoyance essentiel pour ceux qui souhaitent bâtir un capital retraite solide, en profitant d’un cadre fiscal avantageux, tout en ayant la liberté de choisir ses investissements. Son principe de déblocage à la retraite est la règle générale, sauf cas exceptionnels comme l’achat d’une résidence principale, un décès ou une situation de surendettement. Mais qu’arrive-t-il à l’épargne si le souscripteur décède avant ou après avoir commencé à la mobiliser ?
Que devient l’épargne PER en cas de décès ?
Le choix du souscripteur, le type de contrat souscrit (PER assurance ou PER bancaire) et la date du décès déterminent le sort de l’épargne. La souscription peut s’effectuer auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance. Si leurs fonctionnement converge, leurs différences résident principalement dans la nature des supports d’investissement proposés.
Le PER assurance fonctionne avec des unités de compte ou des fonds en euros, avec une gestion semblable à celle de l’assurance vie. Le PER bancaire, lui, offre une large gamme d’actifs – actions, obligations, fonds diversifiés – généralement avec des frais moindres. Toutefois, une comparaison approfondie est recommandée pour choisir la formule la mieux adaptée à ses objectifs.
Que le décès survienne durant la phase d’épargne ou après la clôture du contrat, le traitement fiscal diffère notablement. Le PER bancaire bénéficie d’un régime fiscal simplifié par rapport au PER assurance.
Le PER invest prém
Les capitaux transmis lors du décès entrent dans la succession et sont soumis aux droits y afférents, avec des exonérations selon la filiation. En particulier, le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré, tandis que les autres bénéficiaires sont soumis à des barèmes précis.
Le PER assurance
Selon que le décès a lieu avant ou après la fin du contrat, la fiscalité application diffère. La législation est en grande partie similaire à celle de l’assurance vie, mais ce qui compte ici, c’est l’âge du défunt au moment du décès.
Décès avant 70 ans
Si le décès arrive avant l’âge de 70 ans, les capitaux issus du PER assurance sont exonérés de droits de succession si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire. Pour d’autres bénéficiaires, comme les enfants ou petits-enfants, ces fonds sont soumis aux droits de succession selon le barème en vigueur, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les taux applicables peuvent atteindre 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Décès après 70 ans
Après 70 ans, le traitement fiscal dépend du lien de parenté avec le bénéficiaire. Un abattement global de 30 500 € est appliqué, puis les droits de succession varient en fonction du degré de parenté, allant de 5 % à 45 %. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, avec une taxation progressive au-delà.
Comment agir en cas de décès lors de la liquidation ?
Si le défunt était en phase de liquidation, l’épargne résiduelle peut soit être versée aux bénéficiaires désignés, soit disparaître selon les modalités choisies lors de la souscription :
- En cas de sortie en rente viagère non réversible, la somme restante est définitivement perdue.
- En optant pour une rente réversible, les bénéficiaires peuvent continuer à percevoir la rente selon les termes initiaux.
Il est crucial de bien comprendre les implications fiscales liées à ces situations pour optimiser la transmission de son patrimoine et préparer sereinement son avenir financier.