Comprendre le PER collectif
Une solution d’épargne à long terme
Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER collectif) est un dispositif conçu par une organisation pour permettre à ses employés de préparer leur avenir financier. Il offre la possibilité de constituer une pension sous forme de rente régulière lors du départ en retraite ou d’accumuler un capital pour financer divers projets personnels, tels que des voyages ou l’achat d’un logement destiné à la retraite.
Mis en place suite à la loi Pacte, le PER collectif a remplacé depuis le 1er octobre 2020 le plan d’épargne retraite d’entreprise précédent, le Perco.
Note importante :
Après la réforme de 2023, l’âge officiel de départ à la retraite a été progressivement repoussé de 62 à 64 ans. Un minimum de 43 trimestres (environ 10 ans et 9 mois) est requis pour bénéficier d’un taux plein. Cependant, l’âge de départ sans décote reste fixé à 67 ans, indépendamment de la durée de cotisation.
Qui peut bénéficier du PER collectif ?
Toute société peut instaurer un PER collectif. La mise en place peut résulter d’une initiative de l’employeur, d’un accord d’entreprise ou d’un référendum majoritaire auprès des salariés.
Quels employés sont éligibles ?
Ce dispositif doit être accessible à l’ensemble des salariés en CDI, CDD ou apprentis, quel que soit leur âge. Cependant, une ancienneté minimale, souvent de trois mois, peut être exigée dans certains cas.
Dans les structures de moins de 250 employés, les dirigeants, qu’ils soient indépendants ou salariés, ont aussi la possibilité de souscrire à un PER collectif dans les mêmes conditions que les autres employés. Les conjoints collaborant ou associés à l’entreprise peuvent également en bénéficier.
L’adhésion est généralement volontaire, mais dans certains cas, l’employeur peut rendre la participation obligatoire pour l’ensemble du personnel, en informant ceux-ci conformément au règlement.
Il est également possible de transférer un PER d’une société à une autre ou vers un PER individuel lors d’un changement d’employeur.
Les autres produits de la gamme PER
Le PER collectif appartient à une famille qui comprend plusieurs types de plans d’épargne retraite :
- Le PER individuel
- Le PER d’entreprise d’origine collective (Pereco)
- Le PER obligatoire d’entreprise (Pero)
- Le PER populaire (Perp)
- Le PER sous forme d’assurance
- Le PER titre
Les avantages du PER collectif pour les salariés
Un dispositif simple, souple et fiscalement avantageux
Ouvrir un PER collectif se fait facilement, car l’employeur simplifie la gestion. De plus, les frais liés à sa gestion sont généralement pris en charge par l’entreprise, tant que l’employé reste dans la société. La possibilité d’accumuler plusieurs PER permet également d’optimiser son épargne retraite selon ses besoins.
Une fiscalité favorable durant la phase d’épargne
Les cotisations versées dans le cadre du PER collectif peuvent bénéficier d’une déduction fiscale, aussi bien pendant l’épargne qu’au moment de la sortie. Cela permet de réduire le montant de l’impôt à payer.
De manière concrète :
- Les versements personnels peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite de plafonds précisés chaque année. Pour les salariés, la déduction est plafonnée à 10 % des revenus dans une certaine limite ; pour les travailleurs indépendants, c’est également 10 % de leur bénéfice imposable.
- Les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) sont en revanche, exonérés d’impôt sur le revenu.
Les plus-values et fiscalité à la phase d’épargne
Les gains réalisés sur un PER collectif ne supportent pas d’impôt pendant la phase d’épargne : ils sont capitalisés en franchise d’impôt, ce qui signifie qu’ils restent exonérés jusqu’à la sortie.
Fiscalité lors de la sortie du plan
La fiscalité dépend du mode de sortie adopté (capital, rente ou combinaison) et de l’origine des versements (volontaires ou issus de l’épargne salariale). Elle varie également selon que le déblocage intervient en capital ou en rente.
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Sortie en capital |
Sortie en rente |
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Versements avec déduction fiscale |
Le capital perçu est soumis à l’impôt selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values associées sont imposées à un taux forfaitaire unique de 30 %, comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux. La rente versée après déblocage est imposée à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. La partie imposable est également soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %). La fiscalité varie selon l’âge du bénéficiaire, avec un abattement progressif :
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Les versements volontaires non déduits fiscalement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Cependant, les plus-values qui en découlent sont taxées au PFU de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour la rente, l’imposition se fait selon une fiscalité spécifique aux rentes viagères. Une partie de la rente est imposable après un abattement variable selon l’âge :
Une fraction des rentes est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. |
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Versements issus de l’épargne salariale |
Les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values générées sont aussi soumises au PFU à 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). |
Les rentes issues de ces versements sont imposables selon les règles classiques des rentes viagères à titre onéreux. |
À noter :
En cas de déblocage anticipé pour causes exceptionnelles telles qu’un accident de la vie, le capital retiré est exonéré d’impôt, mais les plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux. Lors d’un déblocage pour acquérir une résidence principale, le traitement fiscal est conforme aux règlements en vigueur.
Fonctionnement pour l’entreprise et ses salariés
Le PER collectif constitue aussi un atout pour les entreprises, qui peuvent valoriser leur image auprès des employés et attirer de nouveaux talents. Il agit comme un levier de fidélisation tout en renforçant la marque employeur.
Comment se déroule la mise en place d’un PER collectif ?
Le principe
À l’embauche, l’employeur doit remettre au salarié un règlement précis décrivant le plan et ses modalités. Après souscription, ce dernier dispose d’un compte personnel qu’il peut alimenter à sa guise. La gestion est généralement assurée par un organisme spécialisé, avec des rapports réguliers sur la performance et les frais du plan.
Comment alimenter son PER ?
Le financement du PER collectif s’effectue lors de deux phases : la constitution de l’épargne puis son déblocage. Les salariés peuvent utiliser leur épargne salariale (intéressement et participation), ainsi que leurs versements volontaires ou des jours de congé non pris via leur Compte Épargne Temps (CET) si cela est prévu.
Les différents compartiments du PER collectif
Ce plan inclut généralement trois compartiments distincts :
- L’épargne volontaire : celle constituée par des versements effectués directement par le salarié.
- L’épargne salariale : concerne les sommes provenant de dispositifs tels que l’intéressement, la participation, ainsi que les abondements ou les jours de congé transférés du PET.
- L’épargne obligatoire : regroupant les fonds provenant de versements imposés par la loi ou la convention collective, réservé aux entreprises proposant ce type de plan.
Chacun de ces compartiments bénéficie d’un régime fiscal spécifique, qui s’applique à l’entrée et à la sortie du plan, selon leur origine.
Gestion des fonds et performance
Les sommes investies dans un PER collectif sont placées sur des marchés financiers à travers des supports adaptés à l’épargne retraite, qui peuvent être gérés librement ou pilotés. Les options offertes incluent des placements peu risqués (monétaires) ou plus dynamiques (actions), permettant ainsi d’ajuster le rendement selon le profil de l’épargnant.
Conditions de sortie du plan
Les fonds restent généralement bloqués jusqu’à la retraite, sauf déblocage anticipé autorisé dans certains cas : décès, invalidité, surendettement, achat d’une résidence principale, remise en état suite à une catastrophe naturelle ou fin des droits au chômage.
Lors de la sortie, le capital peut être perçu sous forme de rente, de capital ou d’un mélange des deux, selon les règles du plan. Il est aussi possible de laisser fructifier le capital pour le percevoir ultérieurement.
Ce dispositif s’avère très avantageux pour assurer sa retraite tout en profitant d’un cadre fiscal attractif et d’une gestion facilitée. Pour en savoir plus ou pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, prenez rendez-vous avec nos conseillers.