Conçu pour rendre l’épargne dédiée à la retraite plus accessible et attrayante, le PER remplace désormais les anciens produits d’épargne qui ont été retirés du marché à la fin de l’année 2020, tels que le Perco, le contrat Préfon, le Perp, l’article 83 ou encore le contrat Madelin. Ce nouveau dispositif d’épargne retraite s’adresse à toutes les catégories d’épargnants et offre différentes options pour la sortie des fonds. Il permet également le déblocage anticipé de l’épargne dans certains cas spécifiques.
Comment procéder au déblocage des fonds d’un PER ?
Le retrait des fonds d’un PER intervient généralement lors de la liquidation des droits à la retraite, ou dans des situations exceptionnelles autorisant un déblocage anticipé du capital (voir plus bas).
Ce plan d’épargne est réparti en trois compartiments et, selon la localisation des versements, il peut se clôturer en capital, en rente ou en combinaison des deux :
- Clôture en capital ou en rente pour le premier compartiment (versements volontaires et transferts d’anciens plans) et le deuxième (épargne salariale et compte-temps).
- Clôture en rente uniquement pour le troisième compartiment (versements obligatoires de l’employé et de l’entreprise).
La clôture en capital
Le PER renouvelé autorise une sortie intégrale en capital, versée en une seule fois, liquidant complètement le contrat. Vous êtes libre d’utiliser cette somme pour financer vos projets de retraite ou autres besoins.
Note : Les anciens contrats d’épargne retraite ne proposent pas cette option de sortie en capital à 100 %. Il est cependant possible de transférer l’épargne accumulée sur un ancien plan vers le nouveau PER. Si le contrat initial a été ouvert depuis plus de dix ans, les frais de transfert sont généralement supprimés.
Une alternative consiste à opter pour une sortie en capital échelonnée : dans ce cas, l’épargne est progressivement déverrouillée selon les modalités du contrat initial. Ce mode de sortie a pour avantage de répartir la fiscalité sur plusieurs années. De plus, le plan restant actif continue à générer des intérêts, permettant une croissance continue de l’épargne.
La sortie en rente viagère
Vous percevez une prestation régulière, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle, jusqu’à la fin de votre vie. La rente viagère vous assure ainsi un revenu stable. Son montant est déterminé en fonction du capital accumulé, de votre âge (espérance de vie) et du type de rente choisi (simple ou réversible).
Note : une rente réversible, qui prévoit une répartition du revenu en faveur d’un bénéficiaire désigné (souvent le conjoint), présente l’avantage d’assurer un revenu pour les survivants, mais a un coût supérieur. La rente simple, plus économique, n’offre pas cette sécurité supplémentaire : si vous décédez prématurément, le capital restant n’est pas transmis mais revient à l’assureur.
La solution combinée rente et capital
Le nouveau PER permet aussi de réaliser une sortie hybride, en combinant une partie en capital avec une rente viagère. Par exemple, vous pouvez retirer la moitié du capital en liquidité et convertir le reste en rente pour garantir vos revenus futurs.
Comment est imposée la sortie du PER ?
La fiscalité lors du déblocage dépend du mode de sortie choisi lors de la constitution du plan. Pendant la phase d’épargne, il est possible de déduire les versements du revenu imposable dans une certaine limite. Néanmoins, cette déduction a des implications lors de la sortie des fonds.
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Mode de sortie du PER |
Déduction des versements du revenu imposable |
Sans déduction sur le revenu imposable |
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Clôture en capital |
Les montants déduits lors des versements sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les gains réalisés sont quant à eux assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à hauteur de 30%. |
Seules les plus-values sont concernées par le PFU de 30%, sur la part des gains. |
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Clôture en rente viagère |
La rente est imposée comme un revenu de pensions et retraites, après application d’un abattement de 10%. La partie de la rente correspondant aux versements volontaires est soumise aux prélèvements sociaux, après un abattement pouvant aller jusqu’à 70% selon la date du premier versement. |
La fraction imposable de la rente correspond à la part de revenus après abattement, et la partie liée aux gains est soumise à la contribution sociale au taux de 17,2%. |
*Prélèvement Forfaitaire Unique
Si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple), vous pouvez bénéficier d’une exonération du PFU lors d’une sortie en capital.
Quelles sont les conditions pour un déblocage anticipé du PER ?
Il est possible de demander un déblocage avant l’âge légal de la retraite dans certaines situations. Vous pouvez alors récupérer votre épargne en capital dans les cas suivants :
- Invalidité : si vous ou un membre de votre famille (enfants, conjoint(e), partenaire de Pacs) êtes reconnu en catégorie 2 ou 3 par la Sécurité Sociale.
- Décès d’un proche : notamment le décès de votre conjoint(e) ou de votre partenaire en Pacs. La disparition d’un partenaire en concubinage ou en union libre ne permet pas un déblocage anticipé.
- Fin de droits à l’allocation chômage
- Situation de surendettement : sous réserve d’une démarche auprès de la commission de surendettement.
- Arrêt d’une activité en indépendant suite à une liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale : en excluant les sommes provenant des cotisations obligatoires.
Dans le cas de l’achat immobilier de la résidence principale, le déblocage des fonds liés aux versements obligatoires (compartiment 3) n’est pas permis. La fiscalité applicable dans cette situation comprend une exonération d’impôt sur le capital perçu, avec prélèvement forfaitaire de 30% sur les gains.
Les pièces justificatives pour effectuer un déblocage du PER
Pour accéder à la sortie des fonds au moment de la retraite, vous devez fournir à l’assureur ou au gestionnaire une demande écrite accompagnée des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Le justificatif de participation à l’assurance retraite
Pour un déblocage anticipé, il faut joindre une preuve de la situation exceptionnelle invoquée. En cas d’achat de résidence principale, les documents requis sont :
- Une copie de l’acte de vente notarié, ou à défaut, le compromis de vente
- Une copie du contrat de construction, du permis de construire ou du contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le bien acquis sera destiné à votre résidence principale
- Le justificatif du prêt immobilier éventuellement contracté pour financer le logement.