Depuis la mise en place de la loi Pacte en 2019, un nouveau dispositif d’épargne retraite, le plan d’épargne retraite unique, a remplacé tous les autres produits existants tels que le PER. Les anciens supports, notamment le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), peuvent désormais être transférés sur un PER afin de mieux visualiser et gérer son épargne retraite. Voici ce qu’il faut connaître sur la transition d’un PERCO vers un PER.
PERCO et PER : quelles différences ?
PERCO
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif qui permet aux salariés de créer une épargne dédiée à la retraite, principalement via des versements volontaires, mais aussi grâce à des primes d’intéressement, de participation ou des contributions de l’employeur. Il offre diverses options d’investissement pour ajuster le degré de risque selon chaque profil.
Ce plan bénéficie d’avantages fiscaux, notamment une exonération d’impôt sur les gains, sous réserve de certaines conditions :
- Jusqu’à 7 419 € d’abondements par l’employeur
- Jusqu’à 34 776 € issus des versements volontaires liés à l’intéressement ou à la participation
- Les gains réalisés sur les titres intégrés au plan peuvent être totalement exonérés s’ils sont réinvestis, sinon ils sont imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %
Les versements volontaires sont plafonnés à 25 % du salaire annuel brut. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l’abondement de l’employeur est soumis à une contribution appelée forfait social.
Une fois à la retraite, l’épargne stockée dans le PERCO est généralement convertie en rente viagère. Il est également possible, si le règlement le prévoit, de la percevoir sous forme de capital, en une seule ou plusieurs fois. Les déblocages anticipés peuvent intervenir en cas de :
- Décès du titulaire ou de son conjoint/partenaire pacté
- Invalidité du salarié ou de ses proches
- Surendettement ou fin des droits au chômage
- Achat ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
La rente viagère s’établit selon les règles de l’assurance vie, avec une réduction variable selon l’âge du bénéficiaire. La part du capital correspondant aux versements volontaires et aux gains est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux.
PER
Le Plan d’Épargne Retraite (PER), aussi introduit par la loi Pacte, est destiné à remplacer progressivement les anciens produits tels que le Perp, le contrat Madelin, le PERCO, ou encore l’article 83. Depuis 2020, ils ne sont plus commercialisés. Le PER se décline en trois formes :
- PER individuel ou PERIN, venant en remplacement du Perp et du contrat Madelin pour les travailleurs non salariés (TNS)
- PER collectif d’entreprise (PERCOL), succédant au PERCO
- PER obligatoire d’entreprise (PERO), remplaçant le contrat loi Madelin prévu par l’article 83
Ses principales caractéristiques sont :
- Une structure à trois compartiments : individuel, collectif, obligatoire
- Des versements volontaires flexibles, sans plafonnement
- La possibilité de transférer d’anciens plans (PERP, Madelin, etc.) dans le PER
- Une option de sortie flexible : capital, rente ou combinaison des deux
- Un avantage fiscal : déduction des versements du revenu imposable (dans la limite des plafonds)
- Une épargne accessible pour certains projets ou en cas de coup dur (décès, invalidité, perte d’emploi)
- Une gestion pilotée, avec un risque décroissant à l’approche de la retraite
- Une diversité d’investissements : fonds en euros sécurisés ou unités de compte à potentiel plus élevé
La différence essentielle entre le PERIN, le PERCOL, et le PERO réside dans la nature des versements possibles :
| PERIN | PERCOL | PERO | |
| Versements volontaires | oui | oui | oui |
| Épargne salariale (participation, intéressement) | non | oui | oui |
| Abondements de l’employeur | non | oui | oui |
| Versements obligatoires du salarié et de l’employeur | non | non | oui |
| Versements d’autres produits d’épargne retraite | oui | oui | oui |
Pourquoi envisager le transfert du PERCO vers un PER ?
Bien que le PERCO ne soit plus commercialisé depuis octobre 2020, il reste possible de le conserver si vous en détenez un, puis de continuer à y effectuer des versements volontaires. Lors de la retraite, vous pourrez percevoir cette épargne sous forme de capital ou de rente, selon votre préférence. Cependant, transférer votre PERCO vers un PER offre de nombreux avantages, notamment :
- Une gestion simplifiée grâce à un seul produit regroupant toutes vos épargnes
- Plus de flexibilité pour combiner divers types de versements et supports d’épargne
- Une transition facilitée permettant de centraliser différents plans d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin)
- Une diversification accrue des investissements avec des fonds sécurisés ou à rendement potentiel élevé (actions, SCPI, ETF…)
- Des options de sortie variées : capital, rente ou mixte à la retraite, contre une sortie principalement en rente pour le PERCO
- Une optimisation fiscale : déduction des versements du revenu imposable, réduction potentielle de l’IFI, notamment via les contrats PER assurance
- Une gestion pilotée pour diminuer le risque à l’approche de la retraite
- Une meilleure transparence des frais : gestion souvent plus compétitive et claire
Ces arguments en font un outil plus moderne et adaptable à la situation de chaque épargnant pour préparer efficacement la retraite.
Comment effectuer le transfert d’un PERCO vers un PER ?
Avant de procéder, il est essentiel d’évaluer vos besoins et de choisir le plan le plus adapté. La comparaison des offres et une lecture attentive des termes de chaque contrat sont recommandées. Se faire accompagner par un conseiller spécialisé ou un courtier, par exemple Choisir-Assurance.fr (https://choisir-assurance.fr), peut aussi faciliter cette démarche.
Les étapes principales pour transférer un PERCO à un PER sont :
- Soumettre une demande de transfert : auprès du gestionnaire de votre PERCO, accompagnée des justificatifs demandés
- Obtenir l’accord de votre employeur : si le PERCO est encore actif dans votre entreprise
- Prendre en compte les frais de transfert : qui sont plafonnés à 1 % si la demande intervient durant les cinq premières années, puis gratuits au-delà
- Transférer l’ensemble des droits : versements volontaires, abondements, participation, etc., sont transférés dans le nouveau plan
- Respecter le délai : le transfert doit se faire dans un maximum de trois mois après dossier complet
- Considérations fiscales : l’opération n’entraîne pas d’imposition immédiate, sauf en cas de sortie anticipée
- Gérer la nouvelle épargne : en choisissant l’option de gestion relevant de votre nouveau PER (libre ou pilotée)
- Informer le titulaire : le gestionnaire doit vous communiquer tous les détails liés à votre transfert, notamment en termes de frais et fiscalité.
Ce processus vise à assurer une transition transparente et optimale, tout en ouvrant de nouvelles possibilités d’investissement pour votre retraite.
Que change le transfert d’un PERCO en PER ?
Ce transfert peut être imposé par la société gestionnaire ou décidé unilatéralement par l’employeur, auquel cas vous ne pouvez pas vous y opposer. La transformation en PER collectif entraînera des coûts et modalités préalablement fixés, généralement à la charge de l’employeur. Si vous transférez votre PERCO vers un PERIN individuel, il reste possible de continuer à recevoir des versements liés à la participation, l’intéressement ou les abondements, dans la limite de trois ans après la dernière opération tant que vous restez salarié. Des frais de transfert peuvent également s’appliquer dans ce cas.
Faut-il toujours changer son PERCO en PER ?
La pertinence du transfert dépend de votre situation spécifique. Le PERCO présente certains avantages, notamment en termes de blocage des fonds et de fiscalité, notamment si vous détenez aussi un PEE. Contrairement au PERCO, dont l’épargne est en général bloquée jusqu’à la retraite, le PEE permet de récupérer l’épargne après un délai de 5 ans. Cependant, il n’est pas possible de transférer un PEE vers un PER, sauf vers un PERCO, qui appartient à une catégorie différente de plans d’épargne.