Transfert du PERP vers le PER : mode d'emploi

Introduit en octobre 2019 par la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite (PER) vise à compléter les revenus lors de la retraite. Ce dispositif a remplacé plusieurs anciens produits d’épargne retraite comme le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire). L’un des principaux atouts du PER réside dans sa possibilité de transférer ses anciens contrats, notamment le PERP, vers un nouveau plan. Choisir-Assurance.fr vous explique pourquoi transformer un PERP en PER peut être particulièrement avantageux, surtout fiscalement.

Les fondamentaux du PER

Avant de transférer votre PERP vers un PER, il est utile de connaître les caractéristiques de ce nouveau produit d’épargne retraite. Ce dernier a remplacé plusieurs anciens contrats tels que le PERCO ou le contrat article 83, qui ne sont plus disponibles depuis octobre 2020.

Objectif principal

Le PER permet aux épargnants de constituer une réserve financière pour leur retraite, tout au long de leur vie professionnelle, afin d’obtenir un complément de revenu lors de leur départ en retraite.

Typologies de PER

PER individuel (PERIN) : Ouvert à toute personne, il accepte des versements volontaires, libres et réguliers.
PER collectif (PERCOL ou PERECO) : Proposé par une entreprise à ses salariés, il remplace le PERCO. Il permet des versements volontaires avec éventuellement une contribution de l’employeur.
PER obligatoire : Imposé par l’employeur à certains salariés ou catégories, il bénéficie du remplacement des contrats article 83.

Conditions de versements et régime fiscal

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite de plafonds réglementaires.
La fiscalité s’applique comme pour tout produit d’épargne retraite, avec des déductions lors de la cotisation et une taxation à la sortie.

Modalités de retrait

En capital : La somme épargnée est débloquée en une ou plusieurs fois sous forme de capital à l’âge de la retraite.
En rente : Il est aussi possible de percevoir une rente régulière à vie.
Déblocages anticipés : Certaines situations particulières permettent de récupérer les fonds avant la retraite, comme l’achat de la résidence principale, un accident de la vie, ou en cas de difficultés financières graves.

Transfert entre contrats

Les fonds accumulés dans un PER peuvent être transférés vers un autre, facilitant ainsi la gestion de votre épargne lors d’un changement de situation ou de prestataire.

Avantages du PER

Souplesse : Possibilité d’arbitrer entre différents supports d’investissement et modes de sortie selon vos préférences.
Avantages fiscaux : La déduction des cotisations de votre revenu imposable et une fiscalité avantageuse à la sortie, que ce soit sous forme de capital ou de rente.
Supports diversifiés : Le PER permet d’investir dans des fonds en euros ou en unités de compte, offrant ainsi des perspectives de rendement attractives.

Le PER constitue un outil sophistiqué et adaptable, permettant de bâtir une épargne pour la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et d’une gestion flexible adaptée aux différentes phases de votre vie professionnelle.

Qu’était le PERP ?

Créé en 2003 par la loi Fillion, le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) est un contrat d’assurance individuel à long terme. Il vise à constituer une réserve complémentaire pour la retraite, avec la possibilité d’obtenir un versement sous forme de rente viagère ou de capital.

Adhésion et modalités de versement

Accessible à tous, sans limite d’âge, le PERP permet des versements libres, réguliers ou ponctuels.

Fiscalité du PERP

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel fixé en pourcentage des revenus professionnels.
À la sortie, la rente viagère est soumise à l’impôt comme pension de retraite, avec des avantages fiscaux spécifiques.

Modalités de retrait

En rente : Le capital devient une rente viagère lors du départ à la retraite.
En capital : La possibilité de retirer jusqu’à 20 % du montant total, ou la totalité dans certains cas, notamment pour l’achat de la résidence principale en situation de primo-accession. La sortie en capital est alors soumise à un prélèvement libératoire.
Déblocages anticipés : Possibles en cas d’invalidité, décès du conjoint, surendettement, ou difficultés financières graves.

Transfert du PERP

Les droits acquis peuvent être transférés vers un autre PERP ou un autre produit d’épargne retraite.

Les atouts du PERP

Simplicité : Gestion directe, avec des versements flexibles, et une fiscalité avantageuse à la sortie.
Fiscalité avantageuse : Déductions fiscales lors de la phase d’épargne, avec une imposition limité à la sortie, surtout si votre tranche d’imposition est haute.
Sécurité : Possibilité d’opter pour des supports d’investissement peu risqués, comme des fonds en euros.
Pas de plafond de versements : Contrairement à d’autres produits, il n’y a pas de limite aux fonds que vous pouvez y déposer.

Inconvénients du PERP

Fonds bloqués jusqu’à l’âge de la retraite.
La rente perçue est imposable comme un revenu, ce qui peut réduire son attractivité.
Une partie seulement du capital (20 %) peut être débloquée en capital, le reste étant versé sous forme de rente.

Le PERP est une solution efficace pour préparer sa retraite en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux tout en se constituant un complément de revenu à vie sous forme de rente.

Les raisons de transférer un PERP vers un PER

Si vous possédez un PERP, vous avez deux options principales : le conserver ou le faire migrer vers un PER. La conversion offre plusieurs bénéfices.

le maintenir en l’état
transférer vers un PER

L’une ou l’autre de ces options comporte des avantages non négligeables.

Rapprochement de toutes les épargnes

Le PER permet de réunir sur une seule plateforme tous les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, contrats article 83), simplifiant ainsi leur gestion et leur suivi.

Plus de flexibilité

Avec le PER, vous pouvez ajuster librement la fréquence et le montant de vos versements, ainsi que vos modalités de sortie, selon votre situation.

Options de sortie optimisées

Le PER autorise une sortie en capital intégral, contrairement au PERP, où la sortie est généralement limitée à une rente ou à un pourcentage en capital. La rente peut également être ajustée selon vos préférences, notamment en version réversible.

Déblocages anticipés facilités

Ce produit offre une plus grande souplesse pour retirer des fonds avant la retraite, notamment pour acheter sa résidence principale sans condition de primo-accession, contrairement au PERP.

Transferts simplifiés

La migration entre différents types de PER est simplifiée, permettant d’adapter votre épargne à l’évolution de votre parcours professionnel ou personnel.

Avantages fiscaux

Les cotisations restent déductibles du revenu imposable. Cependant, la fiscalité à la sortie du PER est généralement moins favorable que celle du PERP. Si votre PERP a un faible encours, il peut être judicieux de le conserver plutôt que de le convertir, pour maximiser les bénéfices fiscaux.

Type de sortie	PERP	PER
En rente viagère	Impôt sur le revenu après un abattement de 10 % + prélèvements sociaux de 9,1 %	Impôt sur le revenu après un abattement de 10 % + prélèvements sociaux de 17,2 % sur la rente selon l’âge de l’adhérent
En capital	Uniquement 20 % du contrat, soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %, ou à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % plus prélèvements sociaux de 9,1 %	Impôt sur le revenu sur le capital, plus une flat tax de 30 % sur la plus-value

Un éventail d’investissements

Le PER offre la possibilité de diversifier vos placements, incluant notamment des fonds en euros et des unités de compte, pour optimiser vos perspectives de rendement.

Opter pour un transfert de PERP vers un PER permet de profiter de cette gestion unifiée, de la flexibilité accrue, ainsi que des avantages fiscaux et d’investissement.

Comment effectuer le transfert de votre PERP vers un PER ?

Il n’existe aucune échéance limite pour réaliser cette opération, qui reste relativement simple à mettre en œuvre.

Vérifiez d’abord que votre PERP peut être transféré : Consultez les conditions générales ou contactez votre gestionnaire pour confirmer la transférabilité de votre contrat.
Choisissez votre nouveau PER : Comparez les offres disponibles, en tenant compte des frais, des options de sortie, et des supports d’investissement. La plupart des transferts sont gratuits si votre contrat a plus de 10 ans, mais dans certains cas, des frais pouvant aller jusqu’à 5 % peuvent s’appliquer.
Soumettez la demande de transfert : Contactez votre gestionnaire, remplissez le formulaire requis et fournissez les documents nécessaires, comme votre contrat et une pièce d’identité.
Obtenez l’accord de votre gestionnaire : La demande doit être validée par votre organisme pour lancer le transfert.
Transférez les fonds : La somme sera acheminée vers votre nouveau PER, cette étape pouvant durer quelques semaines.
Vérifiez la réception : Une fois terminée, confirmez que les fonds ont bien été transférés et que toutes les conditions ont été respectées.

Ce processus vous permet de jouir des avantages du nouveau régime, en regroupant votre épargne retraite dans un seul et même plan, et en bénéficiant d’une gestion plus flexible et adaptée à votre situation. Le transfert d’un PERP vers un PER se réalise généralement chez le même gestionnaire, mais il est aussi possible d’opérer un changement de prestataire. Il faut simplement d’abord convertir le PERP en PER auprès du même organisme, puis effectuer le transfert vers un autre gestionnaire. Les coûts de transfert sont plafonnés à 1 % de l’encours transféré.